Caractere Inquisitoire Du Contentieux

(juges) et les magistrats du parquet (ministère publique :Procureur de la République accompagné de ses substituts). Le TGI rend des jugements normalement en formation collégiale (trois magistrats) mais devant la pénurie de juges et l'augmentation du contentieux, dans certains cas, le TGI peut statuer à juge unique si le président le décide et si les parties sont d'accord. En général le TGI statue publiquement mais il peut pour certaines affaires statuer en chambre du conseil, dans le soucis de respecter

I – Le droit objectif Bibliographie : Remy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dhalloz. Philippe Voirain et Goubaux : Droit civil tome 1 ouvrage LGDJ (Droit obligation surtout) Titre 1 : Les sources du droit Le droit revêt des caractères qui lui sont propres. Chapitre 1 : Les fondements du droit A quoi sert le droit ? Pourquoi du droit ? Il existe deux grands courants de pensées, deux doctrines qui permettent d'expliquer la raison d'être du droit, il s'agit de la doctrine

employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont formulés à la présentation de l'affaire. -Droit international

passer sous l’autorité du chef de la cité. L’autorité du chef de famille va s’estomper alors que l’autorité du chef de la cité va, au contraire, s’affirmer. Suite à cela, apparaitra enfin la notion d’état. Progressivement, la justice perdra donc son caractère de famille pour devenir une affaire d’état. 3- Le système de composition finira par être modifié. A la composition volontaire, dont le montant était fixé conventionnellement par les parties, succédera la composition légale dont le taux est déterminé

employeurs qui vont statuer sur les litiges entre employés. (il en reste à peu près 200). Tribunal de Commerce (130 actuellement) Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) Les tribunaux pour les incapacités : le tribunal du contentieux de l'incapacité Les tribunaux paritaires des baux ruraux Cour de Cassation divisée en chambres: d'un côté la chambre criminelle, civiles, commerciales… La plupart du temps elle statue à travers ses chambres Mais parfois on

intellectuelle.. Le droit du travail qui vise ici les relations entre employeurs et salariés Le droit de la consommation qui vise les relations entre professionnelles et consommateurs. La procédure civile: ce sont toutes les règles de traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ex: Quelles sont les délais pour agir.. Ce sont les règles du procès. Le droit international privé: on vise ici les rapports entre les personnes privées dès lors que ce rapport présente un élément d'extranéité:

habituellement définie comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. On précise aussi habituellement qu'elle doit être générale, abstraite et obligatoire et sa violation est susceptible de sanctions assurées par l'autorité publique. I) Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est générale est obligatoire. A) La règle de droit est générale. La règle de droit s'adresse à tous les citoyens ou au moins à des catégories générales. Bien sur il y a toujours eu des décisions

suffisamment et bien motivée. Le premier contrôle est un contrôle de la violation de la loi, et le deuxième un contrôle de la motivation des décisions des juridictions de fond qui est un contrôle disciplinaire. En matière pénale, le pourvoi présente un caractère suspensif. Tant que l’arrêt de la Cour de cassation ne sera pas rendu, la personne condamnée ne verra pas sa condamnation exécutée. Le principe de la présomption d’innocence joue tant qu’une personne n’est pas définitivement condamnée. Par conséquent

personne, le salarié, va mettre son activité ou son travail à la disposition d’une autre, l’employeur. En faisant cela, le salarié va percevoir une rémunération, le salaire, et, dans le même temps, il va se placer sous l’autorité de l’employeur. Le caractère essentiel est la soumission, la subordination, du salarié : c’est ce qui va le distinguer du travailleur indépendant. Néanmoins, d’autres éléments vont caractériser le contrat de travail : ( c’est un contrat de type onéreux (il y a une rémunération :

ms des reg bien identifiés : la RCv, la RAdm, RPnle, la RCtrtl et extra. Ds ces cas, on sait a qui elle s’applique et sa fct, en drt cv fct reparatrice, en drt pnl sanction als qu’en DI c’est different, pas de distinction meme reg s’applique, ce caractere unitaire entraine qu’on a bcp d’incertitude sur sa finalité. Elle a ft l’objet d’une evolution ds le tps meme du redef ds le 20’ qui entraine qlq inceritudes. Elle a connu : - 17 eme siecle jusqu'à la SDN : Rt exclusivmnt elaboree par la J Inter