Caractere Inquisitoire Du Contentieux

de certains. Ainsi, Victor Hugo est, semble-t-il, le premier à proposer la création des « Etats-Unis d’Europe », sur le modèle de ceux qui venaient de voir le jour en Amérique, mais dans un contexte tout différent, donnant à sa proposition un caractère assez utopique… Les destructions et massacres inouïs de la Première guerre mondiale expliquent que la réaction n’en soit pas restée au stade de l’indignation et des propositions mais ait débouché sur des réalisations effectives. En effet, sous

droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère obligatoire : 11 II : Caractère général : 11 III : Caractère abstrait : 11 IV : Caractère coercitif : 12 A : Les lois impératives et les lois supplétives : 12 B : La violation de la règle de droit est sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres

droit de la famille c'est important de connaître un minimum en sociologie, on doit comprendre l'évolution de la famille). 2) 2ème caractéristique: Le caractère obligatoire de la règle juridique. Les règles de conduite social sont définies par le respect de l'autorité publique. L'autorité publique veille au respect des règles => caractère obligatoire. Sur le plan matériel, nous pouvons distinguer 3 cas de figures: => Tout d'abord, la règle de droit va ordonner (le plus contraignant)

delà ou lorsque le montant de la demande est indéterminé. En revanche le TI statut à charge d’appel pour les actions au fin d’expulsion sans droits ni titre des occupants des immeubles à usage d’habitation. Il est aussi compétent en matière de contentieux électoral postal, de douanes, de bornage… Selon leur matière, il statut en 1er ou en dernier ressort. JURIDICTION DE PROXIMITE : juridictions les plus récentes (9 sept 2002) pour régler rapidement et de façon simple les petits litiges de la

d’interprétation. Si l’on étudie seulement les textes, on peut avoir l’impression qu’une règle, qu’une institution est importante alors même qu’elle peut ne pas l’être ou inversement. Par exemple, il existé dans le système juridique Italien; à côté du recours contentieux au conseil d'État, cour semblable au notre, il existé donc un recours extraordinaire au président de la république. C’était le vestige d’un ancien recours extraordinaire au roi. Ce type de recours a existé dans presque tous les pays d’Europe. On

publique. Plan de la première thématique : Section I : Les caractères de la règle de droit A : La règle de droit est générale B : La règle de droit est obligatoire Section II : Le rôle de la règle de droit A : Les fonctions de la règle de droit B : La valeur de la règle de droit Section III : Les fondements de la règle de droit A : Le courant idéaliste B : Le courant positiviste SECTION I Les caractères de la règle de droit A : La règle de droit est générale

un pouvoir de type financier. Il perçoit deux types de revenu: des revenus d'origine domaniale et des revenus de caractère fiscales. Les revenus d'origine domanial trouvent leur origines dans des concessions de terres que le seigneur effectue à partir de son patrimoine foncier. Ce seigneur peut donner des terres en échange de services. Le seigneur perçoit des revenus à caractères fiscale. Ils sont la manifestation du pouvoir de ban du seigneur. Ces revenus sont la contre partie des services

réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national de cet Etat. Ensuite il y a certaines

MODULE 1 : ACHATS INTERNATIONAUX Les différents systèmes juridiques Selon l'histoire (notamment coloniale) des pays, ils appartiennent à tel ou tel système juridique avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de

publiques et concurrence, EDCE, La documentation française, Paris, 2002. 17 CJCE 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo c/ Commission, Rec. p. 1005 Voir sur ce point, notamment, la décision du 24 mars 2006, par laquelle l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a reconnu l’existence d’un principe de sécurité juridique, faisant obligation à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle, en particulier