Caractere Inquisitoire Du Contentieux

d'une situation juridique ; au fond, il désigne en général une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Acte administratif Droit administratif : notion fondamentale du droit administratif - considéré sous ses propres caractères : du point de vue formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique

appliqué. Ce caractère abstrait permet une règle, ce qui permet une solidité du système. L’abstraction est pratique. -Elle est général car elle s’applique à toutes personnes dans une situation à un moment donné. D’être général ne constitue pas une faiblesse pour la règle de D. Il n’y a pas de vide juridique. Un juge doit toujours tranché un litige qui lui est soumis. §4 : La règle de droit est « obligatoire » On entend par obligatoire qui ne veut pas dire qui vaille obéir. Ce caractère obligatoire

communauté, biens acquis à titre fondamentale du droit administratif nécessitant onéreux par les époux pendant le - considéré sous ses propres aucune pour sa formalité formation particulière mariage, ensemble ou séparément, caractères : du point de vue formel, définie grâce à leur travail ou à leur l'acte épargne ; ils sont communs administratif décision prise par est une toute autorité Acte conservatoire administrative ; du point de vue matériel

fonctionnement de la société. Le rôle des sociétés n’étaient pas de décrire les pratiques existantes ni d’expliquer comment la pratique donne effet aux règles de droit, le droit est juste un mode d’organisation social qui n’est pas du tout tourné vers le contentieux. On lie le droit à la philosophie, la théologie et la religion. On approche le droit commun comme une règle morale, comme ce qu’il faut faire. On ne conçoit pas le droit comme ce qui est fait dans la pratique. On n'étudie absolument pas le droit

......................................... 11 A) La définition ............................................................................................................................................................................ 11 B) Les caractères du droit judiciaire privé ............................................................................................................................... 11 1) Droit impératif ....................................................................

considère que le droit public et le droit privé ne prévoit pas les mêmes sanctions, les mêmes buts et les mêmes caractères. Concernant le but, le droit public a pour fonction de donner satisfaction aux intérêts collectifs en réorganisant le gouvernement de la nation et les services publics. Le droit privé cherche à assurer la satisfaction des intérêts individuels. Concernant le caractère, le droit public est nécessairement impératif, les particuliers ne peuvent y déroger. Le droit privé lui, laisse

droits subjectifs ------------------------------------------------- Chapitre 1 : la notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. 1 – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas

constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par le peuple au suffrage universel. Aussi leurs propositions sont-elles le plus souvent soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées : on parle alors d’une procédure de révision. Il peut s’agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement

variétés de règles de droit, il faut d’abord déterminer ce qui fait l’originalité de la règle de droit c.à.d. définir les caractères de la règle de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est avant tout une règle de conduite c.à.d. une norme qui a pour objet d’imposer une certaine conduite. A ce titre la règle de droit présente tout d’abord les caractères communs aux normes de conduites. Mais la règle de droit est une règle de conduite originale qui distingue d’autres

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT DE M. CLAUDE BOURGAUX Plan du cours Première partie : la règle de droit Titre 1er: Définition de la règle de droit : Chapitre 1 : les caractères de la règle de Droit Section 1 – La généralité de la règle de Droit : & 1  : Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A)