Caractére Normatif De La Jurisprudence

sont adoptées chaque année, elles sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative. Ce type d'acte administratif unilatéral a souvent posé problème, notamment dans l'affaire « Madame Duvignéres » qui a conduit a mettre fin à la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » . Dans le premier arrêt, CE, « Institution Notre-Dame du Kreisker » , le Sous-préfet de Morlaix demande dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l'institution Notre-Dame du Kresker soit

un cadre normatif - - - ils sont entretenus et animés par un cadre organique, - - - - Les conflits étant Régulés par de mécanismes de règlement des différends. Chapitre 1er L’Aménagement des Rapports Amicaux Les rapports que les entités composant la société internationale entretiennent entre elles ont pour cadre normatif un ensemble

certain état de normalité, application la destruction de ce qui est anormal. La norme peut avoir différents objets. §1/ Les caractères de la loi ( = règle de droit) A. La force et la contrainte de la règle 1. Les règles supplétives et dispositives * Une règle est dite supplétive lorsque son application peut être écartée par les sujets de droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive ou pas . On en retrouve ailleurs, dans le droit de la famille par exemple art 311-21CC

distingué est aperçu dans la pratique des juges, européen et national et plus précisément du juge français. Or, selon le juge communautaire, le droit communautaire est doté d’une primautéé absolue, inhérente à la nature même de son droit. Dans la jurisprudence communautaire, l’ordre communautaire a été qualifié de « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

autant être normatif en créant des droits et obligations. Les actes du droit souple ont longtemps été catégorisé comme ne faisant pas grief par leur nature, le rendant donc insusceptible de tout recours pour excès de pouvoir. Cependant, cette immunité juridique, se résumant à rendre les actes de droit souple seulement invocables, a fait l’objet par la suite d’une évolution marquée par deux jurisprudences (CE, 2016 : société Fairvesta / société Numericable). Ces jurisprudences marquent une

d’acte administratif unilatéral. 1 L’approche matérielle de la notion d’acte administratif unilatéral : le caractère décisoire de l’acte Une administration prend beaucoup de décisions au quotidien. Toutes ces décisions ne sont pas des actes administratifs unilatéraux car elles n’ont pas de caractère décisoire, exécutoire. C’est en examinant le contenu que le juge décide du caractère exécutoire susceptible de recours pour excès de pouvoir. L’acte administratif unilatéral, c’est pour le juge

plus constants, essentiels, et de façon plus précise aux notions présents dans le langage juridique, en tant que c'est un langage normatif, qui comportent des énoncés sur des obligations, des droits. Comment rendre compte de ce langage normatif, puisqu'a priori ce n'est pas un langage de la science ? Il partage ce langage avec la morale, qui emploie aussi un langage normatif. Est ce que le droit n'est pas un langage de la morale ? La question est de savoir, que le langage du droit soit un langage de

mobilisation faite de ces différents niveaux normatifs par le juge administratif national ? Pour mieux comprendre cela, il conviendra de s’intéresser au dialogue des jurisprudences administrative et constitutionnelle sur les principes constitutionnels d’égalité, de clarté et d’intelligibilité de la norme (I) avant d’analyser le contrôle de conventionalité des restrictions à la libre circulation dans l’espace communautaire (II). I/ Le dialogue des jurisprudences administrative et constitutionnelle sur

constitution dispose que : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » Par soustraction il en résulte que toutes les matières autres que celles qui sont attribuées par la constitution au pouvoir législatif sont du domaine du règlement. Celui-ci qui existe désormais a coté de la loi a laquelle il n’est pas subordonné est qualifié d’autonome. L’ordre normatif issu, du partage du domaine des compétences de la loi et du règlement est ainsi composé en deux