Caractére Normatif De La Jurisprudence

sanctionné par le droit et pour lui, c'est ce qui importe. C'est pourquoi il nous semble capital de discerner précisément les dispositions obligatoires assorties de sanctions, de celles qui ne présentent pas ce caractère. C'est bien la sanction qui est le «garant de l'efficacité de la norme.» Le caractère OBLIGATOIRE de la règle de droit va se traduire de différentes manières. Les organes d'application du droit (huissier, force publique..) interviendront pour mettre en œuvre la sanction du manquement à la

recherché dans la portée générale ou non de l’acte en question. La décision concerne individuellement des sujets déterminés ; ses traits essentiels résultent de la limitation des « destinataires » auxquels elle s’adresse. Le règlement, de caractère essentiellement normatif, ne s’adresse pas à des destinataires limités, désignés ou identifiables, mais s’applique à des situations déterminées objectivement. Il comporte des effets juridiques immédiats, dans tous les états membres, à l’égard de catégories de

telle qu'elle exclut totalement la pensée d'un cantonnement à des domaines prédéterminés, ce qui rend son domaine illimité (A) mais cette conception va se voir évolué sous les IIIème et IVème Républiques (B). A. La souveraineté de la loi et le caractère illimité de son domaine D'après Rousseau, « la loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». Cette formule exprime bien la situation traditionnelle de la loi et elle a été exposée par Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage La loi expression

Ce tableau synthétise les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas

mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité du droit administratif sera précisée à travers l’analyse de la définition de cette discipline dans son champ d’application et de ses caractères essentiels.  I/ - Définition du droit administratif : Le droit administratif peut être défini à l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration. Le porté de cette définition sera précisé par l’analyse de la notion administration

ordinaires qui découle d’un caractère à la fois formel et matériel. La jurisprudence désigne l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Le terme de jurisprudence est également employé afin de désigner un phénomène, de plus en plus présent de nos jours, qui produit les effets des décisions de justice. En droit public, on parle de jurisprudence pour marquer le caractère créateur de la Jurisprudence et son rôle de source

droit), formé de règles (dispositions caractérisées par leur généralité et leur permanence) abstraites (elles sont souvent formulées au départ de concepts construits dans le cerveau des juristes) tendant à l’objectivité (ce qui découle en partie du caractère précédent) dans une hiérarchie (dont le respect est garanti par divers mécanismes de contrôle) dominée par la loi (à l’origine elle seule est source de droit et si un rôle est reconnu à la coutume il est quantitativement et qualitativement réduit)

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

demeurer rétroactif ? En France, la jurisprudence est au sens large, l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Au sens strict, les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite. Autrement dit, la jurisprudence est la décision rendue par le juge dans son interprétation

le système juridique nigérien, la coutume tient, à côté du droit écrit d’inspiration occidentale, une place prépondérante surtout en matière de statut personnel. Le droit coutumier a un contenu difficilement saisissable du fait notamment de son caractère oral et plural. Mais c’estun droit en pleine évolution. En effet, Les règles de droit sont des solutions adoptées par des groupes sociaux pour résoudre leurs problèmes dont les caractèresdépendent des données fournies par les faits: le droit coutumier