Caractére Normatif De La Jurisprudence

▪ Le droit décrit par un juge • Règle de droit : ▪ définit par le couple Obligation/Sanction ▪ comporte une hypothèse et une solution (« si » … « alors ») • Sanction : ▪ caractère définitif et exécutoire d’une règle de droit (= effet : obligation) ▪ contrainte possible pour imposer son respect (= conséquence : contrainte) • Juge : ▪ examine et qualifie

 le  système  juridique  international     Section  I    -­‐    Le  droit  international  selon  la  Charte     A.  La  Charte  n’est  pas  une  constitution    Caractère  unique  de  la  Charte  :  généralité,  universalité,  prévalence    -­‐    Existence  antérieure  et  extérieure  des  Etats  et  du  statut  étatique    -­‐    Le

questions fondamentales relatives au droit comme par exemple: • Qu'est-ce que le droit ? • Quel est le rapport entre droit et justice ? • Comment naissent les normes de droit ? • Quel est le fondement de la validité (de leur caractère normatif) du droit (voir le débat entre Hans Kelsen et Carl Schmitt, celui-là soutenant le « normativisme » et celui-ci le « décisionnisme ») ? • Quel est le rapport entre morale et droit (et notamment le débat sur les droits de l'homme et le rôle

concepts comme le légalisme ou le culte à la loi, la jurisprudence commence à prendre de plus en plus d’importance en tant que source de droit. Si on comprend la jurisprudence tel qu’exprimé dans la citation, on voit non seulement une importance majeure de celle-ci, mais aussi sa complémentarité avec la loi, comme deux volets d'un même diptyque. En d’autres termes, même si l’extrait ne reflète pas précisément la conception traditionnelle de la jurisprudence en France, notre pays semble progressivement évoluer

par la circulaire du 26 Mars 1997. Le problème de droit qui se pose est de savoir si le recours proposé par Mme Duvignères est recevable, c'est-à-dire il faut établir si une circulaire qui se borne à réitérer une règle fixée par un autre texte normatif peut faire grief. Dans le cas d'espèce en fait, les dispositions contestées par Mme Duvignères, c'est-à-dire celles concernant le modalités de calcul des ressources à prendre en compte pour déterminer le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle

citer Jean BOULANGER qui propose cinq éléments pour définir les principes dans une définition lexicale, on entend par principe : • des notions philosophiques ou théologiques transcendants comme les principes du droit naturel. • Les caractères essentiels d’une législation positive à travers son évolution tel l’esprit de la législation française. • Les idées forces servant d’armature à une présentation doctrinale des institutions juridiques. • Un ensemble systématique

de la loi, acte voté par le Parlement, et la définition matérielle de la loi, fonction de son objet. Dans cette dernière approche, la loi peut être définie comme une règle générale et impersonnelle, englobant à ce titre la majorité des textes normatifs internationaux, constitutionnels et une grande part des textes réglementaires. Mais la définition matérielle peut également s'appliquer à une définition de la seule loi « ordinaire » : elle voit alors son domaine délimité par l'article 34 de la

français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de décision

autre, avec des décisions individuelles et des actes sans valeur normative. La décision individuelle édicte une norme qui n'est pas générale, et concerne des personnes nommément désignées. De plus, de nombreux actes administratifs n'ont pas de caractère normatif, c'est-à-dire qu'ils n'affectent pas l'ordonnancement juridique. Il s'agit, par exemple, des mesures d'ordre intérieur, qui régissent la discipline dans un domaine ou un établissement. Constituée d'actes insusceptibles de recours, car trop insignifiants

rapport. c) le recul de la normativité de la loi On peut se demander parfois si la loi au sens formel est encore une loi au sens matériel, c-a-d au sens de norme, c'est donc ici qu'on parle de normativité. Certains textes ne possedent pas ces caracteres donc c'est formel mais pas materiel c'est « meme plus une loi ». Par rapport a la genralite parfois la loi semble etre l'expression d'une majorité politique ou de la puissance d'un grp de pression et donc on aura certaines lois qui vont en decouler