Caractére Normatif De La Jurisprudence

NOTE DE LA NATURE DES PROPOS TENUS SUR LES MURS DE FACEBOOK ET AUTRES RESEAUX SOCIAUX En l’état actuel du droit, aucune disposition législative ou même réglementaire ne détermine le caractère privé ou non des propos tenus ou échangés sur Facebook et autres réseaux sociaux. Toutefois la question à été et continue d’être régulièrement portée devant les tribunaux. En effet, ces réseaux facilitent grandement la diffusion de l’information car ils offrent une large audience à leurs utilisateurs

ce rapport est parfois contesté. L’usage ne serait pas comme la coutume une sorte d’ancienne autorité accepté mais plutôt une formation spontanée et collective du droit. Que la pratique soit un élément d’une coutume ou une formalisation d’une jurisprudence, la pratique ne pourrait alors avoir la qualité de source du droit en elle-même. Elle sera toujours tributaire d’une transformation ou d’une réception. Il convient de s’attarder sur l’usage dit conventionnel (celui qui ne se réduit pas aux seuls

PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent D. Caractère coercitif § 2. Délimitation de la règle de droit A. 1. a. b. Le droit et la morale Les divergences doctrinales Thèses de la séparation entre droit et morale Thèses de

obligatoires mais laissent les Etat libres quant aux moyens d'y parvenir. - Les décisions : Elles n'ont d'effet qu'à l'égard d'un nombre déterminé de personnes. - Les recommandations et avis : Ils n'ont pas de caractères contraignant à l'égard des Etats. ➢ La jurisprudence communautaire Les Décision de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) et du TPICE (tribunal de première instance des communautés) sont des sources à ne pas négliger. Ex : concernant les congés

; dimensions internationale et interne Chapitre 4 - La Charte des Nations Unies et le système juridique international Section I - Le droit international selon la Charte A. La Charte n’est pas une constitution Caractère unique de la Charte : généralité, universalité, prévalence - Existence antérieure et extérieure des Etats et du statut étatique - Le droit international n’est ni fondé sur la Charte ni fondé par la Charte – L’ONU comme association d’Etats B

motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention qui unit la France et le Mali, l’article 44 dispose que l’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée, est considérée

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement

lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration

Dissertation: La Jurisprudence, Source de Droit? «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant sur cette question. En effet, on peut opposer des arguments théoriques qui s'opposent à l'idée de jurisprudence comme source de droit, tirés de textes fondateurs comme la constitution du 4 octobre 1958 à des arguments de fait qui eux tendent à confirmer cette idée. De plus cette opposition peut

générale, abstraite et obligatoire. A ces caractères principaux, on peut en ajouter deux autres : elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer