Cas Com 22 Février 2002

atteinte à la fidélité de la clientèle et laisse subsister le fonds de commerce[19]. On peut estimer que ces solutions constituent le principe ; sans pour autant être absolu, comme le montrent les arrêts dits des « stations de service » du 27 février 1973. La Cour de cassation y a admis l’existence d’un fonds de commerce avant son ouverture, une exception au principe justifiée par les circonstances particulières de l’espèce. C’est ce qui nous oblige à analyser les autres éléments du fonds de commerce

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

souhaitait
 éviter
 que
 le
 juge
 ne
 prenne
 parti
 sur
 le
 sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation


vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi

que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest

juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité

civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles

Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull