Cas Com 22 Février 2002

la disparition des sûretés assorties à la créance. Les Romains ont imaginé aussi de passer par un mandat avec dispense de rendre compte qui était appelé « procuratio in rem suam ». Mais son inconvénient était d’être révocable et de devenir caduc en cas de décès du mandant avant son exécution. Au fur et mesure l’idée de cession fut reconnue mais en y ajoutant certaines spécificité du à sa particularité comme la notification au débiteur lui enjoignant de payer à l’échéance au cessionnaire afin que le

du code civil, que « Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir » et que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge

Columbia refusa la reconnaissance et l'exécution d'une sentence rendue en Afrique du Sud à la fois sur le fondement de l'absence de lien de rattachement personnel avec la défenderesse et sur la doctrine de forum non conveniens. Comme dans le premier cas, l'appel de cette décision ne permit pas d'infléchir la position des premiers juges219(*). Les positions jurisprudentielles rapportées ci-dessus sont manifestement révélatrices du fait que l'application de la règle de forum non conveniens en matière

précieuses ; le transporteur n’en répond pas, car s’il avait été informé, il aurait pu refuser le colis ou contracter une assurance5.C’est la nature du dommage qui doit être prévisible,non sa valeur. Toutefois, le dommage imprévisible devient réparable en cas de faute dolosive ou de faute lourde : à titre de sanction, le fautif doit alors réparation intégrale même d’un dommage imprévisible. § 2. L’existence d’un fait générateur de responsabilité L’existence d’une inexécution fautive de la part de l’un des

par exemple, les décisions individuelles prises sur le fondement d'un règlement illégal (et annulé par la suite) ne pouvaient être annulées que si elles avaient elles-mêmes été contestées dans le délai de recours contentieux. * Ainsi encore, en cas d'annulation de la nomination d'un fonctionnaire : la théorie des fonctionnaires de fait garantissait la validité juridique des actes administratifs effectués par ce fonctionnaire avant le prononcé du jugement. Il reste que le souci de sécurité juridique

RÉSUMÉ Dans le présent mémoire, nous allons d’abord présenter l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux

représentant et être déterminant du consentement de celui qui a été trompé. Finalement, ce dernier devra prouver que s’il n’avait pas été trompé, il n’aurait jamais contracté ou du moins, il l’aurait fait dans d’autres conditions. Il existe un cas spécifique concernant les SARL et les sociétés par action : selon l’article L235-1 du Code de commerce, pour que la nullité de la société puisse résulter d’un vice du consentement , la cause de nullité doit atteindre tous les associés fondateurs. Il

. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

SEANCE 5 – LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE NB. : la correction exposée est sous forme d’un plan détaillé afin de faciliter sa lecture et ne saurait être exhaustive. Résoudre le cas pratique suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er

l’activité marchande dans l’espace électronique a peu en commun avec le petit commerce de proximité en considération duquel la législation sur le fonds de commerce s’est établie. D’une part, l’espace où rayonne l’activité est limité dans le premier cas et universel dans le second. D’autre part, le rapport à la clientèle est incarné dans le commerce traditionnel alors qu’il est fort abstrait dans l’univers électronique. De troisième part, les moyens de l’activité sont assez différents dans le contexte