Cas De Publicité Trompeuse

* La loi LCEN règlemente également la publicité sur internet qui doit être conforme aux lois et aux mœurs. Elle ne doit être ni trompeuse ni mensongère. La publicité comparative si elle est autorisée, elle ne doit consister au dénigrement de la concurrence. Remarque : Le manquement au respect de ces conditions peut être sanctionné jusqu’à 375 000 euros d’amande et une interdiction d’exercer pendant 5 ans. Document joint : Internet et la publicité B. La protection des données collectées

électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cybers consommateurs : Des dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la protection de la santé publique La publicité diffusée sur internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents (exemple : il ne faut pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public, il faut recueillir l’accord explicite des parents lorsqu’il

d'expérience sensible, de perception. La vue est le sens qui nous permet d'entrer en contact direct avec l'essence des choses. Pour pouvoir connaître, il suffit donc de voir. Mais, sans la raison, la vue n'est rien ; de plus, les apparences sont souvent trompeuses. C'est ainsi que cette question concerne tous les hommes, tous étant à la conquête du savoir, mais tous étant soumis aux illusions. C'est ainsi que nous allons voir dans une première partie en quoi la vision "illustre" le savoir, pour ensuite

prospérer devant la Cour de cassation, juge du droit et non du fait. Plaçons-nous, dès lors, du seul point de vue du destinataire de la publicité, qui avait également formé un pourvoi en cassation. La Chambre mixte devait donc préciser sur quel fondement et, par conséquent, suivant quel régime, il est possible pour le destinataire d'une loterie publicitaire trompeuse d'obtenir une somme de la part de l'expéditeur. Pour répondre, la Cour de cassation soulève un argument d'office. Cette possibilité

Droit de la Communication ARPP : Autorité de régulation de la publicité JDP : jury de déontologie publicitaire I/ Présenter les institutions dans la pub II/ Règle de droit de la publicité III/ I/ Présenter les institutions CSA : conseil supérieur de l’audiovisuel (à compléter) Rôle : il n’a pas vocation a donné un avis avant diffusion, il peut interroger l’annonceur et l’ARPP, il est le seul à pouvoir contrôler les images subliminales. Concurrence déloyale : porté

dérogatoires. • Les règles du Code de la consommation déterminent différentes obligations pour le commerçant. La publicité mensongère, devenue la publicité trompeuse, qui induit en erreur, est interdite. Les exagérations sont tolérées quand elles paraissent évidentes, comme la publicité hyperbolique que tout un chacun peut comprendre dans se laisser abuser (« Notre produit est génial ! »). La publicité comparative existe depuis 1992. Elle fait l'objet d'une réglementation qui en limite les effets (obligation

est parfois implicite : le législateur se borne a exclure les activités professionnelles de son champs d'application. Exemples : en matière de démarchage, de surendettement ou de crédit. Paragraphe 2. Valeur et portée de la définition légale 2.1. Le cas résolu : l'abandon de la conception finaliste du consommateur Droit français = hésitations entre une conception finaliste et une conception personnaliste du consommateur (silence des textes). On a longtemps hésité entre ces 2 conceptions. La conception

rappeler que la publicité est avant tout une opération commerciale visant à influencer le particulier, de façon à l’amener à acheter .Il ne s’agit pas d’une communication passive, ou d’une simple annonce, comme les publicitaires veulent nous le faire croire, mais d’une action volontaire et très subtile, qui cherche à nous déterminer dans notre choix d’achat. Ils en utilisent plusieurs méthodes dont le harcèlement. En effet, pas besoin d’être paranoïaque pour se rendre compte que la publicité est partout : que

comptabilité-gestion sont peu élevés, ce qui présente un avantage en termes de trésorerie important. - A l’inverse, la SARL unipersonnelle généralement appelée EURL est une structure juridique plus compliquée pour une première création d’entreprise. Dans le cas de la création d'une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité

la répression § 1 : Les peines § 2 : les poursuites Partie 3 : les infractions liées à la vie économique Titre 1 : Le droit pénal de la consommation Chapitre 1 : l’interdiction de vicier le consentement du consommateur Section 1 : la publicité trompeuse § 1 : la condition préalable § 2 : les éléments constitutifs § 3 : la répression Section 2 : les tromperies § 1 : La condition préalable § 2 : Les éléments constitutifs § 3 : la répression Chapitre 2 : L’interdiction de forcer le consentement