Cas De Publicité Trompeuse

FICHE DROIT DE LA COM Une campagne de publicité peut être sanctionnée 2 fois : Pénalement si la campagne a été réalisée dans le cadre d’une infraction Civilement, si une personne est victime d’un préjudice et demande des dommages et intérêts Ex : La publicité mensongère, c’est un délit, donc sanction pénales : 37 000 euros d’amendes et éventuellement 2 ans de prisons. + Sanctions civiles : Dommages et intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la

publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat. En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) sur la base de leur publicité qui contenait un détail précis de l’offre pour laquelle elle contractait. Après s’être vu opposer une ordonnance d’injonction de payer, la demanderesse a formé une opposition devant le Tribunal d’instance, qui l’a condamné au payement des sommes

transmission à titre particulier (une créance qui se transmet). le droit français prévoit une transmission plus facile à titre universel que particulier. Le droit français admet la transmission de la créance de non concurrence à titre universel (cas classique : décès du créancier et pour les personnes morales : équivalent du décès : dissolution et transmission du patrimoine à une autre société absorption) Transmission à titre particulier : la solution est moins évidente : on achète un fonds de

20ème siècle au cours du renforcement du capitalisme. C’est en 1966 par exemple que paraissent les lois en matière de société qui comportent toutes un volet pénal. En 1967 apparaissent les délits d’initié. En 1973 apparaissent des lois concernant la publicité mensongère. En 1996 apparaissent les premières lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque l’on étudie les diverses étapes de l’évolution du droit pénal on comprend que les étapes ne sont pas linéaires. On comprend que dans un

Thème 1 : l’individu consommateur Sujet 1 : la publicité, le marketing et la protection du consommateur Compétences à acquérir au terme de cette séquence sur la publicité. Tu devras être capable : - de distinguer les différents médias et leurs caractéristiques - d’analyser une publicité afin d’en déterminer le but et les moyens mis en œuvre et d’y déceler les valeurs véhiculées - de comparer plusieurs publicités pour des produits similaires et d’en révéler les différences - d’expliquer

d’un bien ou service, de fournir toute information pouvant intéresser le consommateur sur les caractéristiques du produit et de l’informer sur le prix, le mode d’emploi, l’étendue et les conditions de garantie, le renouvellement des contrats dans le cas d’abonnement à durée déterminée et les délais de livraison. Ces éléments d’information permettront au consommateur d’apprécier l’opportunité ou non de conclure le contrat envisagé. La loi réglemente les soldes et interdit la vente pyramidale Le

consommateur. Elle se caractérise par l'absence de rencontre entre le vendeur et l'acheteur. Elle est réglementée par le code de la consommation. Le consommateur est protégé dans les cas de pratiques commerciales trompeuses, agressives, déloyales, ainsi que pour les envois forcés, les jeux, les concours et les loteries. On peut distinguer plusieurs canaux d'achat : catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, sms, magasins. Parmi

vente avec une réduction sur le prix des articles non écoulés durant la saison venant de se terminer. C’est ainsi que durant la période dite des soldes de gros stock de marchandises sont écoulés à une grande vitesse, favorisés notamment par des prix cassés très attrayants. Les exemplaires de marchandises doivent être proposés à la vente depuis au moins 1 mois. Ils comportent une annonce de réduction de prix (prix de vente inférieur au prix habituellement pratiqué), et quand le stock à écouler est trop

La directive relative aux pratiques commerciales déloyale VS INTRODUCTION : « La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents. La directive vise également

Le non-respect de l’une de ces conditions de validité est sanctionné d’une peine d’amende de 1 500 € comme le prévoient le Code de la consommation et le Code pénal. B - Le cas particulier de la publicité par voie électronique Très souvent, l’offre de contracter est transmise par les professionnels sous la forme d’une publicité. Là aussi, les moyens électroniques peuvent être particulièrement intrusifs voire attentatoires à la vie privée. Le législateur a été contraint, dans ce domaine également,