Cas De Publicité Trompeuse

valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Le principe de la liberté des conventions ainsi posé par l’article 230 rend licite une clause pénale par laquelle les parties fixent d’avance les dommages intérêts à payer par l’une d’elle en cas d’inexécution du contrat. Etant bien noté, le juge a le droit de réviser lesdites clauses si celle-ci s’avèrent véritablement draconienne, d’où

© Éditeur officiel du Québec | À jour au 1er avril 2013 Ce document a valeur officielle. | chapitre P-44.1 Loi sur la publicité légale des entreprises CHAPITRE I  REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public. 2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a. 167. 2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités

leurs relations avec les épargnants. * Les règles déontologiques permettant d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché, et de primauté de l’intérêt du client ; * Et, le cas échéant, les modalités techniques ou pratiques d’application des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. Les modalités d’élaborations et de publication des circulaires sont précisées dans le règlement du CDVM, tel que

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION - 3 - PARTIE 1 : Le consommateur et son environnement - 4 - I. Le Code de la consommation - 5 - 1) L’obligation d’information - 5 - 2) Règlementation de la publicité - 6 - 3) Règlementation des pratiques commerciales - 6 - II. Le consumérisme en France - 7 - 1) L’évolution du consumérisme - 7 - 2) Les associations de consommateurs - 9 - III. Un projet Européen - 10 - 1) Un code de référence - 10 - 2) Limites du Code Européen de

LES MOYENS DE PERSUASION UTILISÉS DANS LA PUBLICITÉ Etude réalisée dans le cadre de l’A.O.C. : « Repères pour la maîtrise de l'environnement Une étude de la relation dedans-dehors » (groupe A4, promotion 2004) REALISÉE PAR : Thomas LÉAUTÉ ENCADRANT : M. Théo Cockx 2 SOMMAIRE Introduction ............................................................3 1. Faire connaître le produit .............................................. 4 1.1. Attirer l’attention ..............................

conclu. Mais quels sont exactement les effets et les limites d'une stipulation d'irrévocabilité du mandat ? La Cour de cassation affirme solennellement que le mandat est toujours révocable, quand bien même il serait stipulé irrévocable, comme c'est le cas en l'espèce. Elle admet cependant que la responsabilité du mandant peut être engagée envers le mandataire révoqué, du fait de la violation de la stipulation d'irrévocabilité du mandat. La première chambre civile se repose sur l'appréciation souveraine

avant tout litige qui est appelée clause compromissoire. Les arbitres sont toujours en nombre impaire et sont désigner selon des modalités prévu dans le compromis ou dans la clause. Il pourront rendre une décision en droit ou en équité. Dans le dernier cas ils seront appelés arbitre amiable compositeur. Ce mode résolutoire du litige présente l’avantage de la rapidité de la discrétion mais il présente l’inconvénient d’être cher car il faut payer l’arbitre. Ces procédures ce sont BCP développées surtout

liées au voyage sous peine de payer, finalement, son voyage plus cher qu’une compagnie major… Dans la même catégorie d’innovation en terme de réduction de coût, les billets sont difficilement remboursables et ne sont pas du tout remboursables dans le cas d’un décès. Ainsi, la compagnie a conquis le marché du transport de passagers avec cette multitude d’idées que certains caractériseraient d’immorales. Comme le disait Pascal, « la vraie morale se moque de la morale ». c) Les coûts salariaux De plus

une moindre échelle que dans d’autres pays, particulièrement dans les années 1999-2000, ont été dues aussi bien à des défauts dans l’information sur les produits (tendance à les vendre sur la base de leurs performances passées les plus récentes, publicité occultant ou minorant les risques de perte, accent excessif mis sur la liquidité de produits qui n’ont tout leur intérêt que s’ils sont détenus de manière durable) que sur des méthodes de commercialisation peu propices à un bon exercice de la fonction

ciblé…………………………………………………………….7 III / LES SUPPORTS DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE.….8 1) La publicité Média…………………………………………….………8 2) La publicité hors Média…………………………………………..……9 3) Le sport comme vecteur publicitaire…………………………………10 IV/ ASPECTS ECONOMIQUES DE LA PUBLICITE……………...11 1) Poids économique…………………………………………………….……11 2) Impact……………………………………………………………...…12 3) Efficacité………………………………………………………...……13 V/ OPPOSITION A LA PUBLICITE…………………………………15 1) Contrôle des abus………………………………………….15 2) Critique du contenu………………………………………