Cas Objet De Pub

2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité, l’attitude

Ensemble de techniques de communication destinées à développer une relation d’adhésion entre l’entreprise et son public (les cstrs, les leaders d’opinion, les pvrs publics etc.). Les relations publiques correspondent à une relation de confiance. La pub = désir La propagande = conditionnement Les relations publiques sont nées aux USA, au 19è siècle avec la propagande électorale. A cette époque apparaissent les agences Presses chargées du relationnel auprès de la presse écrite. Par la suite, est

nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle alors que la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité règlementaire selon le cas. En principe, l'activité est confiée directement à un organisme public mais de nombreux services publics sont ssurés par des organismes privés, sous le contrôle de l'administration. Le juge a la tâche délicate de faire le tri. La jp trace les contours

contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est le juge qui procède à la qualification juridique du contrat

DEVOIR 01 CAS « OBJETDEPUB » (PARTIE 1) MISE EN SITUATION La société « Objetdepub » est spécialisée dans la distribution d’objets publicitaires. Elle est située à Alençon, et distribue dans toute la France. Aujourd’hui, elle a abandonné le papier au profit d’un site internet. Les clients peuvent donc se renseigner et envoyer leur commande par mail. Ce site ne permet pas de commander. Les ventes sur le 1er semestre de l’année connaissent actuellement une baisse de 5 %. Craignant la crise, la

gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils

w sa2er al ash5as al ma3nawiyin zawi el sefa al 3oumoumiya. Finances publiques et finances privees (amwel 3ame amwel 5assa). Les finances pub s’oppose aux finances privees. Celles ci ont pr objet l’etude de la richesse dont disposent sous une forme liquide les particuliers et les collectivites privees. Il y a une parente certaine entre finance pub et finance privee. Toutes 2 soulevent des prob analogues : prob de l’etablissement d’1 budget equilibre, prob de la limitation des depenses, prob

dans des moments où la personne est investie d’un pouvoir parental (parent nourricier) ou d’autorité (parent critique) lorsqu’il se sent conseiller ou guide   3ème état : adulte C’est l’état qui se construit le plus tardivement. L’individu dans ce cas structure sa pensée. L’adulte observe, s’informe et réfléchit.  La rhétorique de la persuasion A.I.D.A.   Comment se définit la rhétorique ? C’est l’art de persuader par le langage. Persuader ? C’est décider quelqu’un à faire quelque chose

de communiquer à quelqu'un qu'on ne veut pas communiquer, c'est déjà communiquer. 3.Critique de l'innéisme de la raison. Toute la tradition des sciences pédagogiques et philosophies considère la raison comme innée, alors ce n’est pas la cas. L’homme n’a pas de rationnalité innée. Mais on considère la raison comme un cheminement, ce n'est pas une faculté interne. Elle est construite, elle n'est pas innée, elle vient de la communication, de l'entourage, de la société, de la culture. Elle

critère de l’affectation à l’utilité publique c.-à-d. à l’usage direct du public ou à l’usage d’un service public. La différenciation entre le domaine public et la propriété privée a été consacrée par le juge et le législateur, mais dans les deux cas le critère employé n’est pas le même. Section II : Le critère de la domanialité publique : Le domaine public est composé de biens appartenant aux personnes publiques. L’existence d’un droit de propriété des personnes publiques sur le domaine