Cas Offre Acceptation Rencontre De Volontés

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

Les conditions de la résolution judiciaire b) Les effets de la résolution judiciaire 2. La résolution non judiciaire C. La résolution en application de la théorie des risques Introduction Un contrat se définie comme un accord de volonté destiné à faire naître une ou plusieurs obligations. I. La notion d’obligation Obligation : lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une, que l’on appelle débiteur, doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier.

chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté accomplie, en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir d’un acte unilatéral émanant d’une seule personne (ex : testament). Mais en droit des affaires il s’agit pratiquement toujours d’un acte bilatéral qui se forme par la rencontre de volonté d’au moins 2 personnes Partie 1 : Le contrat et sa formation Titre 1 : Le contrat et sa nature juridique Chapitre

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 12. Les contrats entre professionnels Section I. Les conditions générales de validité des contrats A. La notion de contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre

déterminer l’ampleur du dommage qu’il faudra réparer. 2ème étape du procès: Exonération de resp. càd celui qui est poursuivi essaie d’échapper à sa resp. en démontrant que le fait n’est pas une faute. On peut évoquer l’argument de force majeure dans ce cas-là l’auteur n’est pas tenu de réparer le dommage. Pour que le fait soit considéré comme force majeure, il faut qu’il soit imprévisible, irrésistible et extérieur. 2 arguments pour contrer la faute : - faute d’un tiers. Ex : le véhicule derrière tape

au max. Arriver à articuler différentes sources entre elles – le CC de 1804, le D qui résulte du projet de réforme mais également et surtout la jurisprudence. Garder à l'esprit que le projet de réforme résulte pr l'essentiel de la jurisprudence. Cas pratique – méthode moins rigoureuse sur la forme, cela dépend de la longueur. Commencer par une brève introduction – faits importants pr mettre en valeur les difficultés juridiques, qualification juridique de ces faits (différents types de contrat et

quasi-délits comme faits illicites que personne n’avait l’intention de causer. L’acte unilatéral de volonté : une seule volonté est exprimée. On admet que (Marie-Laure Izorche) cet acte peut générer des obligations dès lors que la manifestation de volonté a été apparente, à destination d’une personne qui a crée une attente légitime. L’acte juridique s’entend d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il correspond aux contrats. Les faits juridiques produisent des

sanctions. P1 : La nature du lien juridique. Il faut bien comprendre que le mot d’obligation que l’on utilise ici, est différent de la notion d’obligation dans le langage courant, que l’on utilise comme synonyme de devoir ou charge. Or ce n’est pas le cas au sens technique il y a des devoirs, qui sont même parfois juridiquement sanctionnée qui ne sont pas des obligations au sens technique. Par exemple les automobilistes doivent rouler à droite, se sont des devoirs, juridiquement sanctionnée mais ce n’est

créance de somme d’argent, droit du locataire contre le bailleur) * Paragraphe 1 : les sources des droits subjectifs Il y a 2 sortes : Les catégories de droits subjectifs sont créées par la loi. * Actes juridiques : Une manifestation de volonté destiné à créer les effets que le droit y attache. Multilatéraux : Le contrat est un acte juridique. Pas d’engagement au droit unilatéral en France. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’auteur, en attendant il peut le modifier. Il ne crée

c’est-à-dire il n’a d’effet que pour les parties qui l’on former / qui l’on conclut) La bonne foi Lorsqu’on exécute de bonne foi un contrat, on est tenu d’un devoir de loyauté vis-à-vis de nos co-contractant et le devoir de coopération avec la volonté de ne pas tromper l’autre ou les autres (principe généraux fondamentaux) II/La classification des contrats Les contrats nommés sont des contrats dont le régime et les modalités sont prévu par la loi. Exemple : Contrat de vente, contrat de transport