Cas Pratique Abus De Position Dominante

Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement n°4064/89 6 2. Le principe 7 3. Exemple de mesure contre les concentrations d'entreprises 8 D. La

recours d’une décision rendu contre les décisions de l’autorité de la concurrence en raison de pratique anti concurrentielle : entente et abus de position dominante. On peut faire un pourvois en cassation (arrêt de la décision). Cour de cassation Cour d’appel de paris Conseil d’état PAC (pratique anti concurrentielle) Concentration ADLC (autorité de la concurrence) Microsoft : pratique illicite. Qui au niveau européen traite des litiges : la commission européenne va rentrer

cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y avoir entre entreprises (agents économiques). C'est l'ensemble des règles juridiques qui évitent et répriment les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Le droit de la concurrence a comme orientation d'équilibrer le marché. Pour cela, le droit va parfois stimuler la concurrence. Exemple : en forçant l'accès à tous les marchés, il interdit aux entreprises

de marchés pour réaliser davantage de profit, aux travers de comportements et de pratiques illicites ou restrictives, sans se sourcier au demeurant des consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux travers des aides publiques (I) et aux travers des

concurrence Le droit de la libre concurrence a connu, à la fois, un développement spectaculaire et une modernisation constante. À partir du principe de la libre concurrence, on a créée des infractions à la libre concurrence (entente, abus de position dominante, concentration, toute autre infraction qui entrave le marché). Mais au fil des années, le droit de la concurrence français s’est modernisé sous l’effet du droit européen dans trois directions différentes : * vers une approche des problématiques

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

indemnité à la victime. - Le juge pourra ordonner la publication de la décision. Celui qui sera l’auteur de la concurrence déloyale devra afficher la condamnation. Chapitre 2 : La concurrence illicite : les pratiques restrictives de concurrence prohibée par la loi I – Les pratiques prohibées A – La vente avec primes (C. com., art L442-1 ; C conso. Art L121-35) L121-35 => Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de

 LA CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce

à l’ANRT (agence nationale de régulation des télécommunications) pour pratique anticoncurrentielles de Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites. La concurrence est une pratique prise en considération par les néoclassiques au 19ème siècle dons le cadre

concept de vente, etc..). Le parasitisme commercial ne vise pas forcément la même clientèle et les entreprises ne sont pas forcément concurrentes Ex : piquer le slogan d’une autre entreprise à forte notoriété 2) les recours et sanctions En cas de concurrence déloyale, la victime va engager la responsabilité civile de l’entreprise. La mise en jeu de la responsabilité civile suppose 3 critères : -Une faute -Un dommage (ex : baisse du CA) -Un lien de causalité entre la faute et le dommage