Cas Pratique Abus De Position Dominante

moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse

. . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit de la concurrence en Europe . . . . . . . . . . . . . 36 LES INSTITUTIONS : LA RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

la CECA. La politique de concurrence de la Commission Européenne a pour objectif d’éviter les pratiques discriminatoires mais également de s’assurer de l’amélioration du bien être du consommateur et de mettre cette politique au service de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité de l’Union Européenne. I. Eviter les pratiques discriminatoires La concurrence doit être loyale. Les pratiques discriminatoires, dès lors qu’elles soient établies et reconnues sont sanctionnées par la Cour

Introduction On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise

relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR

structures ») « la diminution par fusion par absorption… un mécanisme préventif » : L430-1 du code de commerce et le règlement 1989- règlement 3/2004. Le droit des P.A.C (A Posteriori «control des comportements ») : Ententes => L420-1, et 101 tfve ; abus de Dom L420-2, 102 TFVE Et des aides d’états du point de vue des textes, vérifier le comportement de certains opérateurs économiques n’a pas pour objet ou pour effet de fausser l’objet du marché. « Le grand droit de la concurrence » le doyen Carbonnier

Les prix prédateurs D’après la définition de Bertrant Bathelot un prix prédateur est un prix de vente situé sous le coût de revient marginal dont la pratique vise à éliminer du marché un ou plusieurs concurrents. Les pertes dues à la pratique d’un prix prédateur seront normalement ultérieurement compensées par la pratique d’un prix plus élevé une fois que le ou les concurrents auront été éliminés du marché. Le prix prédateur est interdit par la réglementation sur les prix abusivement bas. Les

recherchent un même objet, un même avantage » (Dictionnaire de l’Académie). Appliquée au monde des affaires, le terme désigne la situation où plusieurs entreprises (au moins deux) se disputent un même marché, la même communauté de clients. Dans les deux cas, la concurrence se manifeste par une lutte et suscite des efforts de la part des compétiteurs. Mais l’issue de la compétition ne doit pas être décidée à l’avance sinon aucun effort ne serait accompli. Une réelle concurrence implique à ce titre une certaine