Cas Pratique Bague De Fiançaille

A. Ce cas pratique mène à se pencher essentiellement sur deux points : la rupture des fiançailles causée par Lili et la possibilité de rupture du mariage dans l’hypothèse soulevée par Eros. La rupture des fiançailles pose plusieurs problèmes puisque l’on peut s’interroger sur la valeur de la promesse d’union faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire du préjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la

CAS PRATIQUES 1. Achille Tonnerre vient d’apprendre qu’il est atteint d’une grave maladie l’ayant rendu impuissant. Fort épris, il envisage toutefois de convoler avec Justine et, pour l’épargner, lui cache cette douloureuse nouvelle. a. Achille peut-il se marier avec Justine ? Doit-il l’informer de la situation ? En France, le principe est le rejet de l’empêchement tenant à la santé de époux. L’inverse serait contraire aux libertés individuelles. Cependant, avant le 20 décembre 2007, un

famille : I) Les règles de formation du mariage 1) Rupture des fiançailles → situation de faits (pas de contrat). Dès le début de 19ème siècle, les juridictions se sont prononcées sur le fait que ce soit une promesse contractuelle. Les fiançailles ne constituent pas une convention légalement formé au sens de l'article 434 du code civil. Jurisprudence a tjrs maintenue cette position. Le principe : liberté de rompre les fiançailles. Rapprochement avec la situation des concubins (ils peuvent aussi

du mariage Cas pratique 1 : Harry et Hermione tombent éperdument amoureux et décident de se fiancer. Harry offre à sa future femme une bague de fiançailles qui se transmet de génération en génération dans la famille Potter, mais avant de consentir à ce mariage Harry rompt sa promesse de mariage et demande a Hermione de lui restituer la Bague. I) Les Fiançailles : le sort des cadeaux Hermione est-elle dans l’obligation de restituer la bague de fiançailles alors que les fiançailles ont été rompues

Chapitre 1 : Le Projet de Mariage La volonté de se marier peut se traduire par des fiançailles, mais de manière obligatoire le mariage comprend la publicité du projet de mariage. Section I : Les Fiançailles Définition : Par les fiançailles, les fiancés s’engagent à se marier. La loi ne réglemente pas les fiançailles donc elles ne sont ni obligatoires, ni interdites. Les fiançailles crée-t-elles une obligation de se marier ? I. Les rapports entre les fiancés.

l’autorité parental, cette loi généralise le principe de l’autorité parental en commun quelque soit la filiation de l’enfant et les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. Pour la première fois cette loi vient consacrer une pratique, la pratique de la résidence alternée qui va permettre que l’enfant soit domicilié chez les deux parents. Loi du 4 mars 2002 qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille. Au nom de l’égalité des sexes et au nom de l’égalité des enfants

Cas pratique n°1 Variante n°1 Faits : Alicia et Armand Duparc de Beaupré célèbrent leur fiançailles en mars 2011 . Armand offre comme cadeau une bague , héritage familial . Alicia offre à Armand une montre luxueuse , considéré comme un bien en faveur du mariage du à l’effort déposé par Alicia pour obtenir ce bien. Après des raisons d’appauvrissement de la société de M.Armand , Alicia rencontre M Lepic dont elle entame une relation amoureuse qui résulte par envois des lettres d’engagement

Td de droit civil le 08/03/11 Thème de la séance : LE MARIAGE Cas pratique : Guillaume et Fabienne (faits/question de droit/règle de droit applicable/espèce/conclusion). Faits : Fabienne et Guillaume ont prévu de se marier. En vu de ce mariage le la grand-mère de Fabienne offre au couple un appartement, la tante de Guillaume quand à elle offre a Fabienne sa propre bague de fiançailles. Fabienne s’est totalement investie dans les préparatifs du mariage et s’est occupée de tous les

Les fiançailles avant la révolution française était considéré comme un contrat, un accord juridique : si on se fiance on est obligé de se marier. Depuis 1838, les fiançailles sont considérées comme un engagement moral donc aujourd’hui qu’il y a rupture on n’engage pas automatique sa faute. En cas de rupture de fiançailles on ne peut pas garder la bague de fiançailles si c’est un bijou de famille, il y a une restitution de la bague de fiançailles. En fonction de la valeur de cette bague, il peut

ont particulièrement été élaboré pour le mariage. Aujourd’hui le mariage est la vie de couple la mieux organisée. Vie de couple : * Mariage : situation de droit * Concubinage : situation de faits * PACS : situation de droit * Fiançailles : situation de faits ayant vocation à se transformer en situation de droit Section 1 – Le concubinage