Cas Pratique Bigamie

Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque

conclu par une personne dans les liens du mariage. Le mariage de l’un des partenaires entraîne sa cessation immédiate. Il est également interdit à une personne qui a déjà signé une autre PACS. Ces interdictions ont pour but d’éviter l’inceste et la bigamie et la sanction de la violation de ces règles est la nullité absolue. Par assimilation on pourrait considérer que la conclusion d’une institution équivalente dans un autre pays liant déjà un partenaire constitue un empêchement à la conclusion

premier est valide, alors le type d'union est dit monogame. Ce type d'union est présent notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. * la polygamie Elle permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. * la bigamie C'est le cas d'une personne ayant deux conjoints. * la polygynie Dans un certain nombre de pays, notamment africains et arabes de culture musulmane, mais aussi chez les mormons au XIXe siècle (voir mariage plural), le mariage peut lier un homme avec

se penchent sur le caractère monogame et durable, distorsions de certains caractères. Upien « il peut y avoir mariage , divorce, et remariage » , « mariage tt le tps, fugue et retour » qu’il laisse subsister le lien matrimonial. Le mariage persiste, cas du renvoi du mari par l’adultère « répudum » société romaine où la femme ne peut pas répudier le mari. L’adultère de la femme mariée devient un crime. On peut observer que le mariage est une communauté de 2 époux, dans une association corps et ames

contrat et produisait des effets. L’auteur de la rupture doit payer à l’autre des dommages et intérêts. Arrêté du 30 1838 : la jurisprudence refuse de voir dans la promesse de pariage un contrat car cela va au contraire de la liberté de mariage. En cas de rupture fautive et à condition qu’elle soit fautive l’auteur de la faute devra à l’autre des dommages et intérêts, non pas sur le terrain sur le terrain de la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle ( art 1382 du code

réfère souvent à des matières très général, on parle souvent de notion cadre, on parle souvent de l’intérêt de l’enfant ou de l’intérêt de la famille, l’objectif est de fournir un cadre général au juge et c’est ce dernier qui déterminera dans quels cas une solution sera plus adapté qu’une autre. On a donc l’idée d’un droit de la famille qui est un droit sur mesure. II) Un droit dépendant Cette dépendance existe à l’égard de 2 types d’évolutions. A) Un droit dépendant des évolutions sociologique

Sexuelles[1], 70 000 adolescentes de 10 à 18 ans sont menacées par un mariage forcé. Le GAMS est une association créée en 1982 à Paris. Elle est constituée de femmes africaines et françaises qui ont pour objectifs de contribuer à la disparition des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, dont les mutilations sexuelles féminines[2]. Au plan du droit civil, le mariage est l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissent librement pour vivre en commun

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. En effet on peut considérer qu’ici tout repose

possible d�atteindre la seconde phase sans pass�ar la premi� . La premi� phase est celle de la pr�mption d�absence . Durant cette pr�mption le pr�m�bsent est consid� comme �nt toujours vivant . La deuxi� phase est la d�aration d�absence et dans ce cas pr�m�ort . 1– pr�mption d�absence Elle sera constat�u terme d�une proc�re judiciaire a?)? Les condition de la constations de la pr�mption d�absence 2 voies proc�ral peut �e d�d��� Lorsque la demande est faite �itre principale : elle peut �e