Cas Pratique Cause Illicite

convention collective a la nature d'un contrat et d'un règlement . Ce ne sont pas des contrats au sens du droit commun des obligations. Ces conventions collectives relèvent de l'application de règles spéciales. – D'ailleurs – et ce n'est pas toujours le cas dans les autres pays – l'effet réglementaire vaut toujours s'agissant des salariés : la convention trouve à s'appliquer à l'égard des salariés de Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille l'employeur signataire, même s'ils n'adhèrent

II A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

les entreprises cherchent à acquérir plus de part de marchés pour réaliser davantage de profit, aux travers de comportements et de pratiques illicites ou restrictives, sans se sourcier au demeurant des consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux

violence 1) Les formes possibles de la violence 2) L’auteur de la violence 3) Les caractères de la violence THEME N°4 – L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT A/ L’objet 1) La définition de l’objet 2) L’existence de l’objet 3) Les caractères de l’objet 4) La valeur de l’objet – la lésion B/ La cause 1) La définition de la cause 2) L’existence de la cause 3) La licéité de la cause THEME N°5 – LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES A/ La force obligatoire du contrat 1) L’article 1134 du Code civil (alinéas

doctrinale. Contrairement a la catégorie des actes juridique, la catégorie des faits juridique est moins cohérente, plus disparate. Au sein des faits juridiques, on distingue deux catégories : les faits juridiques illicites et les faits juridiques licites. Exemple : fait juridique illicite =>faute, ce fait est sanctionné à l'article 1382 du Code civil; fait juridique licite => article 1235 du Code civil, la répétition de l'indu. Un fait licite que la loi va sortir d'un certain nombre de faits

ARGUMENTS POUR DÉBATS SANAE BEST REMARQUE : Code criminel 119 corruption et desobeissance. 119. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d’une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie

Cour internationale de justice est revenue à plusieurs reprises sur le droit d’ingérence. En 1986, dans le conflit Nicaragua/USA, la Cour rappelle que l’intervention est illicite quand elle utilise des moyens de contrainte (armée, arme économique …). On se demande aujourd’hui si ce principe ne peut pas être relativisé quand les cas de violation des droits de l’homme sont de plus en plus nombreuses. Une ségrégation raciale à l’intérieur d’un pays est considérée comme une menace pour la paix internationale

sont comme leur nom l’indique l’accessoire de créance dont il garantisse le paiement, il porte moins sur la choses elle-même prise dans sa matérialité que sur la valeur pécuniaire qu’elle représente et qu’on dégagera en la vendant, c’est notamment le cas de l’hypothèque qui porte sur les immeubles , le créancier hypothécaire a le droit à l’échéance de la dette, a le droit de faire saisir l’immeuble et de se faire payer sur le prix de préférence sur les autre créanciers. Quant au droit personnel ou encore

d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile

de l'indemnité conventionnellement fixée était pourvu d'une cause. Dés lors la question est de savoir «  QUESTION DE DROIT » La Cour de Cassation affirme premièrement que la cession de clientèle médicale dans le cadre d'une cession ou d'une constitution de fond libéral d'exercice de profession n'est pas illicite tant qu'elle respecte la liberté de choix du patient , que pour cela la Cour d'Appel a souverainement retenu que dans le cas d'espèce elle ne l'était pas a justifié sa décision et affirme