Cas Pratique Cause Illicite

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

fait juridique. I – L'aspect personnel : Le lien entre deux individus est essentiel. En droit romain, le débiteur pouvait devenir esclave du créancier si il ne payait pas. Jusqu'en 1867, la contrainte par corps permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation

Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce que les parties ont voulu ? C’est la question du contenu du contrat, la condition relative à l’objet du contrat. Pourquoi les parties ont-elles voulu ce contrat ? C’est la question des raisons, la condition de la cause. On

ne pas faire quelque chose * Le délit : c’est un fait intentionnel qui cause un préjudice à une autre personne, c’est un phénomène créateur d’obligations * Le quasi-délit : c’est un fait non-intentionnel qui provoque un préjudice pour autrui, c’est aussi un phénomène créateur d’obligations * Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque entre 2 personnes, c’est le cas de la gestion d’affaire,( exemple : une personne doit accomplir un séjour à l’étranger

responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant il existe toujours des responsabilités pour faute. Exemple : un enfant cause un dommage mais sans faute ni de lui ni de ses parents. Les parents seront quand même responsables. De même tout automobiliste impliqué dans un accident est responsable, même s’il n’est pas en faute. Parallèlement au mouvement d’objectivisation apparaît

obligation naturelle qui promet d’exécuter cette obligation a par sa promesse transformée naturelle en obligation juridique. Exemple. Une bagarre, un fracasse la mâchoire. Les parents demandent à l’assurance du collège, l’assurance refuse a cause de l’absence de la faute du collège. Les parents de la victime s’adressent au père de l’auteur des coups (art 1384). L’assurance des parents refuse car les parents n’habitent pas avec leur fils. Le père de l’auteur des violence écrit une lettre au

Disciplines Concepts Sociologie 1- Contrôle social 2- Norme Économie 3- Économie du marché 4- Réglementation Définition des concepts et identification de la source (Auteur, année): 1- Le contrôle social est définit comme l’ensemble des pratiques sociales, qu’elles soient formelles ou informelles, consistant à assurer le maintien des normes (formelle et/ou informelle) de leur groupe social et à lutter contre leur transgression à l’aide de sanction formelle et informelle, positive ou négative

débiteur , c’est à dire celui qui doit . Il sont en relation par un lien de droit . Ces liens de droit peuvent trouver leurs origines soit dans un acte , soit dans un fait juridique . Il existe deux catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel

acteurs de la société internationale qui font souvent l’objet de violation par lesdits acteurs, d’où la nécessité de l’existence des mécanismes et institutions prévus par le droit international pour le règlement des différends qui surgissent en cas de violation. Parmi ces institutions internationales, la Cour Internationale de Justice (ci- après CIJ) qui est l’un des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se révèle comme la principale juridiction permanente et compétente

Kan-Balivet SEANCE N°2 – LE CAS PRATIIQUE EANCE N E CAS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. MODE DE RAISONNEMENT : LE SYLLOGISME JURIDIQUE ....................................................................................................3 A. 1. 2. B. 1. 2. THEORIE _________________________________________________________ 3 GENERALITES SUR LE SYLLOGISME ____________________________________ 3 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYLLOGISME JURIDIQUE _____________________ 3 PRATIQUE ________________________________________________________