Cas Pratique Cause Illicite

moment de la formalisation des engagements contractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond. I.- Le consentement des parties contractantes Pour qu'un contrat se forme, le consentement des parties doit non seulement exister (A)

CULTURE ET PRATIQUE DU NUMERIQUE DOMAINE D2 : être responsable à l’ère du numérique Compétences juridiques du C2i1 La difficulté dans le numérique est de parvenir à une réglementation efficace. Généralement, les textes arrivent en retard, une fois que le comportement litigieux a déjà fait largement des dégâts et que les internautes sont passés à autre chose. Sont donc apparues des tentatives privées de réglementation du numérique, ce que certains ont appelé la lex electronica. -­‐ Chartes

distributeur et considérer qu’il est une seule entreprise ? La réponse a été positive : « La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. En substance la notion d’entreprise est une notion fonctionnelle, elle est définie par une activité économique et non pas par son

des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois

compensation financière à cette augmentation de la charge de travail. Aussi, le chapitre VI de la Loi renforce, lui, la lutte contre l'insécurité routière. Il généralise la peine complémentaire de confiscation du véhicule et la rend obligatoire en cas de conduite sans permis et de conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction, ainsi que pour les conducteurs condamnées pour homicide ou blessures involontaires ou pour les auteurs d'un délit commis en état de récidive, après une précédente

de lutte contre la drogue et la toxicomanie MNCPC : Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues NIDA : National Institute of Drug Abuse ORS: Observatoires régionaux de la santé OCRTIS: Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants OFDT : Observatoire français des drogues et des toxicomanies OMS : Organisation mondiale de la santé ONDAM : Objectif national des dépenses d’assurance maladie ONU : Organisation des Nations unies ONUDC :Office des Nations unies contre

D.M d'économie Cas n°2 : Le premier annexe est concernant l'industrie pharmaceutique, il y a présence de dysfonctionnement sur ce marché car il y a des pratiques anticoncurrentielles et anti- innovantes de la part des fournisseurs pharmaceutiques qui freinent l'innovation et retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques

Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La distribution et les pratiques concertées Intervention de M. Amine Hajji Professeur de droit à l’Université Hassan II Casablanca Avocat, Cabinet Hajji et Associés

SOURCES DU DROIT Cas numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Selon elle la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective la clause de non-concurrence

disciplinaire, et doit recourir au principe de proportionnalité concernant le choix de la sanction. Paragraphe 3 : L’extinction de la relation de travail. Résiliation ou non renouvellement du CDD, soit licenciement du salarié du CDI. Nécessité d’une cause réelle et sérieuse, d’un préavis et d’indemnités. Le salarié peut également rompre le contrat de travail, il s’agit de la démission. Les deux parties peuvent mettre fin a la relation de travail d’un commun accord : résiliation transactionnelle.