Cas Pratique Cause Illicite

commerce cela ne peut s'entendre d'une concurrence loyale et non celle qui tendrait à nuire à celle des autres (...). Convention de l'Union de Paris de 1883 pour la protection de la PI qui va traiter de la concurrence déloyale, prohiber telles pratiques mais en même temps réaffirmer le principe d'une libre concurrence. - la jurisprudence va proscrire toute idée d'appropriation de la clientèle. Elle considère depuis le milieu du 19ème siècle que la clientèle appartient à celui qui sait la conquérir

Hugo Bordin – Hugo Joly - Rémi Gatto - Marie Potus. 1 TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°1 La personnalité juridique : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Travail à réaliser : Des méthodologies du cas pratique et de la fiche d’arrêt sont à votre disposition sur moodle. 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°7. 2) Rechercher, via la Bibliothèque numérique : • Les conclusions de l’avocat général Sainte-Rose, publiées dans la revue juridique Dalloz

concurrence : abus de position dominante en cas de monopoles ou d’ententes. → Les monopoles : une entreprise est seule sur le marché et bénéficie d’un monopole. Le monopole est souvent le résultat d’une concentration des entreprises par voie de fusion ou de formation de groupe de société. → Les ententes : différentes entreprises existant sur le marché d’un produit s’entendent pour ne plus se faire concurrence en : _ concluant des accords sur : * les prix pratiqués * Les conditions de vente

Contrôleur Interne 9 - Le Chef de Produits Marketing Bancaire ÉTUDE DE RÉMUNÉRATIONS - Banque 2008 - 2009 «Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 aux termes

n’est pas reconnu comme licite, le D e lui impose pas) L’O alimentaire des pères et mères envers l’enfant est réciproquement une O civile. L’O alimentaire des frères et sœurs est une obligation naturelle non formulé par le législateur. Dans les deux cas il y a obligation juridique parce qu’il y a en justice quelque chose de du par l’un à l’autre. En ce sens l’o naturelle ne doit pas être confondu avec l’O morale par ex : si je verse une somme d’argent à mon frère dans le besoin, j’accomplis une dette

ou non, avec qui il veut, selon les formes qu'il souhaite (écrit ou non), et d'après le contenu qu'il désire. 2. Limites Toutefois, certains contrats sont obligatoires, comme le contrat d'assurance. Dans certains cas également, le choix du contractant est imposé par la loi, c'est le cas lorsqu'un terrain est frappé d'un droit de préemption, qui oblige son propriétaire lorsqu'il le vendra à le proposer d'abord à la commune et au prix du marché. Ce n'est que si la commune refuse que le propriétaire

est reconnue par la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient avec la vie et que ce principe logique gouverne en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas. Le droit civil fait une distinction entre d’une part être humain, vie humaine et d’autre part reconnaissance de la personnalité juridique. § 1 – L'acquisition de la Personnalité Juridique Tout homme acquiert en naissant la personnalité juridique

sanctionnant le meurtre, le droit pénal est attaché à la valeur sociale de la vie. Le droit pénal permet de représenter les valeurs d’un pays. La peine à plusieurs fonctions : Rétributive/punitive : le but est d’infliger un mal en contrepartie du mal causé à la société Aujourd’hui le but n’est plus de faire mal, mais de punir : volonté d’humaniser le droit de la peine avec une loi de 2009. Dissuasive : par la menace d’une sanction coercitive, le droit pénal espère empêcher les individus de passe à

Droit du travail Bibliographie : * Jean Emmanuel Ray « Droit du travail, droit vivant » * Mazeud «  Droit du travail » Montchrestien * Code du travail Dalloz/ Code du travail Lithec → partiel : Cas pratique ou dissertation Séance 1 : Contrat de travail Le contrat de travail : s’assurer que le travailleur est un salarié identifié un lien contractuel. L’E pense que le droit du travail est contraignant. L’employeur doit payer les charges sociales du travailleur. 1ère question :

autorisé à demander l’exécution forcée, mais le débiteur qui a déjà exécuté volontairement l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière. Autrement dit il ne peut agir en répétition en prétendant qu’il a payé ce qui n’était pas dû. Mais dans ce cas, pour le débiteur ce n’est pas une libération car étant déjà une dette préexistant. Pour l’avenir, celui qui s’engage volontairement a exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tous les attributs d’une obligation civile. Le créancier