Cas Pratique Cause Illicite

nationaux pour développer cette croissance dont nous avons besoin pour créer des emplois décents et durables. Aussi, parmi les marqueurs forts, il y a le droit de grève qu’il nous faut organiser. Que les choses soient claires : La CGEM ne remet pas en cause le droit de grève, d’autant plus qu’il est inscrit dans la constitution. Aujourd’hui, il s’agit d’organiser l’exercice de ce droit et d’avoir un équilibre entre le droit de faire grève et le droit de travailler. Organiser le droit à la grève, c’est

une personne responsable d’assumer les conséquences de cette responsabilité. La cause étrangère est le cas type d’exonération de responsabilité : elle se manifeste soit par la force majeure soit par le fait d’un tiers ou de la victime apparaissant comme imprévisibles et irrésistibles. Faute Attitude d’une personne qui, par malveillance (faute délictuelle), ou imprudence ou négligence (faute quasi délictuelle), cause un dommage à autrui. Force majeure Événement extérieur, imprévisible et irrésistible

tant au niveau des conditions techniques que des conditions financières et précise que le refus d’accès au catalogue Universal n’entraînerait pas l’élimination de toute concurrence effective. Elle fait valoir d’une part que les conditions de la pratique restrictive au sens de l’article 442-6 du code de commerce ne sont pas remplies car elle n’a pas cherché à obtenir un avantage injustifié ou dépourvu de contrepartie et d’autre part, qu’il n’y a pas eu de menace de rupture des relations commerciales

Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes

la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause. Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires. - Autre hypothèse c’est lorsqu’une personne a causé injustement un dommage à autrui, lorsque la loi considère qu’elle doit répondre du dommage causé. C’est donc ici la responsabilité civile. Il ni a ici qu’un seul type d’obligation qui

particuliers estimés primordiaux (ex: l'intérêt du consommateur face au professionnel) et la violation n'entrainerait qu'une nullité relative; l'ordre public de direction dont la méconnaissance serait source de nullité absolue parce que la norme en cause correspond aux exigences fondamentales de l'économie (ex: prohibition de certaines indexations pour éviter leurs effets inflationniste). Bonnes moeurs: Règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont la violation, éventuellement

travail n'impose aucun mode de règlement de la contre partie. Elle peut être constitué par l'octroie d'avantages en nature. Ex: la fourniture d'un logement gratuit, fourniture de l'eau, d'électricité et du chauffage, fournitures de nourriture... En cas de conflit il n'appartient pas aux juges de déterminer la valeur réelle de cette contre partie. Paragraphe 3-L'état de subordination du travailleur Le travailleur est nécessairement dans un état de subordination vis-à-vis de l'employeur. Il doit

unilatéral de volonté au rang des sources d’obligation : auteurs défendent autonome de la volonté : * Le silence du Code civil français Si un contrat est respecté c’est parce que il y a dans le Code civil des textes qui obligent. Mais dans ce cas : institution ignorée par le droit français. * L’absence de créancier Obligation est un lien entre débiteur créancier. Alors que là pas de créancier, donc ne peut pas avoir valeur obligatoire. * Absence de caractère obligatoire Ce qui

partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les

année voit aussi la nationalisation de certains secteurs (influence communiste) avec dans certains cas développement de statuts protecteurs (mineurs, cheminots…), et la création d’un nouveau service public regroupant les garanties contre les risques sociaux qui n’est autre que la sécurité sociale. - 1950 : grande loi qui crée le SMIG et loi qui indique que le contrat de travail n’est plus rompus en cas de grève, mais seulement suspendu. - 1958 : création par les partenaires sociaux de l’assurance