Cas Pratique Commercant Fonds De Commerce

Le fonds de commerce électronique « Le nombre de site marchand français a fait un bon de 28% entre 2009 et 2010 pour atteindre 81 900. Le cap des 100 000 sites devrait êtres passé avant fin 2011 . » Au vu de ces chiffres il ne fait aucun doute que le « world wide web » ou la toile est devenu le nouveau lieu d’échange des commerçants. Comme toute innovation technologique, le E-commerce aussi appelé commerce électronique ou commerce virtuel suscite de nombreuses interrogations juridiques.

de la nature des paries devraient normalement trouver une application 4 Si une norme étrangère heurte une norme française et de manière incidente concernant certaines valeurs essentielles, l’exception d’ordre public peut permettre dans certains cas d’écarter la norme étrangère et de lui substituer une norme française Ex: pas de polygamie en France même s’il s’agit d’un étranger. Il existe donc une hiérarchie de valeur et certaines normes jugées nécessaires pour la cohésion de la société française

ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société

que celui du droit des affaires. Le droit commercial a un droit particulier : les actes de commerce et les commerçants. Ces notions sont essentielles en droit commercial. Elles sont au cœur de cette matière. Les actes de commerce sont des opérations juridiques qui sont déterminées par la loi dans le code du commerce en particulier à l’article L.110-1, les commerçants sont définis dans le code de commerce dans l’article L.121-1. Les deux notions sont essentielles pour définir le domaine du droit

LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Le fonds de commerce A- La définition du fonds de commerce Aucun des textes applicables dans la plupart des Etats de l’OHADA ne contenait la définition du fonds de commerce. Le nouvel acte uniforme s’appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la

des commerçants. Ce sont des moyens sécurisés de transaction d’un fonds de commerce entre le cédant et l’acquéreur. En tant qu’étudiants en école de commerce il est donc important de comprendre ce que sont ces deux contrats et ce qui les différencient. Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un contrat par lequel un commerçant indépendant se voit communiquer un savoir-faire, une assistance, une collection de produits et de services, traditionnellement il est propriétaire de son fonds de commerce. Mais

Les commerçants personnes physiques : Art. 6 du code de commerce : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ». Il s’agit d’exercer une activité : A titre principal (non en tant qu’activité accessoire à une autre principalement civile) ; A titre personnel (au nom et pour le compte de l’intéressé) ; De façon non exclusive (2 professions distinctes dont seulement une est commerciale) ; Une structure bien organisée (au moins clientèle et

Intro au droit (14ème cours) Le fond de commerce : Qui est l’outil indispensable du commerçant. Beaucoup plus simple de traiter de façon uniforme tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

INTRODUCTION La banqueroute trouve son origine dans les statuts des villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator)

par Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, avec Luc CHATEL ministre de l'Éducation nationale, Éric BESSON ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire et Hervé NOVELLI Secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, est proposé au Conseil des ministres le 28 avril 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée