Cas Pratique Commettant Préposé

nullement qu’elle s’accompagne toujours d’une menace de punition ou de peine. La notion de sanction doit être entendue de manière large, elle signifie qu’il est possible d’en exiger l’exécution au besoin en recourant à la justice. C’est la possibilité en cas de violation de la règle de droit de saisir le juge pour faire constater cette violation et la faire sanctionner. Les principales sanctions de la règle de droit sont l’exécution, la réparation et la punition. L’exécution : Si un débiteur ne paye pas

...................................................................................52   II. Un événement caractérisé ...............................................................................................................53   3. Le cas particulier des dommages causés en groupe ......................................................................... A.  L’imprévisibilité  et  l’irrésistibilité  de  l’événement.....................................................

pourrait devoir indemniser l’individu en question. La responsabilité civile se traduit par une dette de réparation. La personne qui a causée un dommage dans la mesure où tous les éléments sont présents, elle devra réparer son dommage. Dans bien des cas, la réparation n’est pas intégrale ni parfaite. C’est donc une réparation imparfaite en général, car on va accorder une somme d’argent qui va combler le dommage que la victime a subie. Cela concerne autant la responsabilité d’une personne qui a

selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi

de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du

delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage  « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique. Le mot de resp se rapporte a

Il ne faut pas que la loi nous impose d’agir, il ne faut pas qu’il y ait un contrat qui ait imposé à la personne d’agir (pas de contrainte conventionnelle). C’est à défaut d’obligation légale, contractuelle, qu’on va admettre le quasi-contrat. En cas de contrainte, l’appauvrissement de celui qui a agit trouve sa source dans la loi ou un contrat. Il faut ensuite qu’il y ait eu une véritable volonté de gérer l’affaire d’autrui et ici ce qui est visé c’est l’intention. Il faut que l’action ait

ait été subi dans un cadre contractuel ou dans un cadre extra contractuel. Autrement dit, les romains établissaient une liste d'actions ouvertes à la victime. Si la victime montrait qu'elle était dans l'une de ces actions, elle pouvait agir. Dans le cas contraire, elle ne pouvait pas.  Le Droit romain ne connaissait pas de principe général de responsabilité. Remarque qui est le corrolaire de la précédente. Soit on était dans la liste ou pas. Il n'y avait pas de principe général de responsabilité civile

engage la responsabilité du titulaire du droit. Quels sont les critères de l’abus ? Réponse à nouveau très variable, varie selon le droit exercé. 1ère exemple : exercice d’un droit de propriété, limite du droit c’est l’intention de nuire, dans ce cas-là on comment une faute. Arrêt de la chambre des requêtes du 3 aout 1915, Arrêt Clément Bayard : Personne avait installé sur son terrain de longs piquets de fer dans le seul but de déchirer des ballons dirigeables fabriqués par une société voisine.

être confondus, voir même regroupés par la jurisprudence et la doctrine, sous la formule « d’obligation d’information et de conseil ». PROBLEMATIQUE : Quel est le rôle de l’assureur en matière d’information ? et les conséquences qui en découle en cas de manquement à son obligation d’information ? L’information et le conseil préalable de l’assuré doit être garanti par les intermédiaires d’assurance ainsi que par les entreprises d’assurance. Concernant les entreprises d’assurance, il existe