Cas Pratique Commettant Préposé

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu

lorsque quelqu'un a causé un dommage a autrui, tous les membres de la famille de l'auteur du dommage sont responsables. - L'absence de principe générale de la responsabilité civile extracontractuelle; le droit de cette époque ne prévoit qu'une série de cas particuliers en vertu desquels la responsabilité de quelqu'un peut être engagé. B- L'ancien droit français Distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Vers le XVII siècle on, commence a distinguer la dette à l'égard

responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice

alinéa 2 prévoit une appréciation in concreto du comportement du mandataire. En réalité, on a un tempérament à l’article 1374 alinéas 2 du Code civil qui prévoit que le juge peut excuser les fautes du gérant, en fonction des circonstances. Dans ce cas là, la possibilité d’excuser permet au juge de moduler le montant des dommages et intérêts. En effet, l’indulgence vis-à-vis du gérant n’a pas d’incidence non pas sur la qualification de faute mais sur le montant des dommages et intérêts. C’est

responsabilité civile a pour but de réparer un dommage. L'effet de la responsabilité civile sera de réparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages et intérêts, cette somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot

moral qui monte à la vie civile, lorsque la loi attache certains effets juridiques à l'établissement du devoir moral). => Ce qui distingue l'obligation civile de l'obligation naturelle c'est la présence d'une sanction dans un premier cas et son abs dans le 2e cas. => Le débiteur d'une obligation civile est tenu de l'exécuter et s'expose autrement à des sanctions. => Toutefois, l'obligation naturelle se distingue également d'une obligation non juridique (morale); → ses effets sont principalement :

réalisait une fusion de la responsabilité civile et pénale, toutes étaient traitées ensemble. Plus tard on a admis que pour échapper au droit de vengeance l’auteur du dommage puisse verser une somme d’argent, c’est le prix du sang. On va fixer des cas spéciaux pour les réparations, fixés par l’autorité publique. Parallèlement l’autorité publique intervient sur le front de la punition, elle va assumer la punition des coupables. On assiste ainsi à la dissociation de la réparation, responsabilité civile

raisonner à partir des droits de la victime et non plus en considération d’une faute mais du dommage. Selon Starck, la faute peut exister mais n'est pas un élément nécessaire à la constitution d'un droit à réparation, elle sera l’objet d’une sanction le cas échéant. La réparation serait due à la victime à titre de garantit par le seul fait qu'une atteinte à été portée soit à la personne victime ou aux biens d’une victime. Le système de la garantie revient à poser que toute victime d'un dommage est indemnisable

Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement involontaire. En effet, l’agissement peut

de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable. Il peut s’agir de la violation d’une loi ou bien même d’une règle coutumière comme c’est le cas de la responsabilité sportive dans le cadre de la pratique d’un sport violent tel que la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission