Cas Pratique Commettant Préposé

mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité -civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités ont tendance à se regrouper (attribution de dommages et intérêts importants peut avoir un effet dissuasif comme en matière pénale (un même fait peut constituer à la fois un acte punissable et

associations sportives : reflet de la conception traditionnelle de la responsabilité subjective du fait d’autrui Avec l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée Plénière du 29 mars 1991, la jurisprudence parle d’un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas spécialement visés par les alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil. Ce régime est dès lors considéré comme un régime quasi-général. Ainsi, pour que la responsabilité des personnes exerçant une autorité sur d’autres puisse

La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix rouge

Séance 8 Cas pratique 2 Jean K était engagé comme vendeur à un grand magasin de bricolage. Un jour il a eu une dispute avec un client et celui-ci lui a menace de lui réclamé à son supérieur. L’employé, craignant pour son travail et énervé pas l’attitude de ce client a prix un tournevis et a son tour a menace le client en lui enjoint de quitter le magasin. La dispute a continue de s’aggravée et le client se voix blesse a l’œil. On est dans la présence d’un fait dommageable, un préjudice et il

maître de l’affaire mais sans avoir été chargé par elle. Le gérant agit donc de sa propre initiative par conséquent il n’y a pas d’accord de volonté. Imaginons qu’au cours de cette gestion, le gérant engage des frais ou bien qu’il soit blessé. Dans ce cas, le gérant dispose-t-il d’une action à l’encontre du maître de l’affaire, du géré ? Est-ce que cette situation de fait crée un lien d’obligation entre le gérant et le maître de l’affaire ? Exemple 1 : Vous êtes propriétaire d’une maison et on décide

éventuellement la portée du vide juridique par les agents du « droit bancaire ». Dans cet ordre d’idées, le choix du législateur marocain devient obligatoirement relatif. En consacrant les sources internationales il risque de gêner l’adaptation de la pratique marocaine à l’évolution ultérieure des dites sources .En conséquence , il semble plutôt invité à préciser le droit coutumier international en harmonisant certains de ses détails avec le droit commun marocain . Vu la relativité de ce résultat , on

solidarité nationale, et cette idée, l’Etat crée des fonds, qui sont alimentés de différentes manières, et ils sont chargés d’indemniser de prendre en charge les risques de la collectivité. Le mécanisme est différent de la responsabilité civile. C’est le cas des accident du travail ou de la maladie, ou des victimes d’infraction, qui sont aidés par un fond de garanties spécifique, il n’y a pas création d’un lien d’obligation entre deux personnes. La victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des

Courrier du Grand Paris le Fiche pratique Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite

travail mais l'énoncé n'étant pas assez précis, on peut supposer que ce fait de l'employeur est constitutif d'une faute. Il faut rechercher s'il n'y a pas de causes d'exonérations. Le fait de l'employeur pourrait être assimilé au fait du tiers, dans ce cas deux hypothèses sont envisageables. Si le fait du tiers a les caractères de la force majeure, il y aura une exonération totale de la responsabilité de l'employeur. La force majeure est un événement irrésistible, imprévisible et extérieur d'après l'article

on ne sait pas, compte tenu des circonstances, s’il y aura ou non préjudice. Cas où le dommage futur est réparable : celui de la perte d’une chance par ex. mais la perte d’une chance ne sera prise en compte pour l’indemnisation que si la chance était réelle ou sérieuse. Ex : je suis en prépa, et deux semaines avant les concours, je fais une mauvaise chute dans les escaliers. Résultat : j’ai les deux poignets cassés et je ne peux donc pas passer mes écrits. La perte de ma chance d’intégrer l’ESC