Cas Pratique Commettant Préposé

causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Il n’a pas de valeur normative mais il s’agissait d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute). Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux

Cas pratique : « séance responsabilité fait d'autrui : régimes spéciaux » Leon est un employer d'un entreprise de maçonnerie et de penture ; Un jour, Leon, en train de travailler chez Madame Garnier a eu l'occasion d'encaisser sans trop réfléchir un cheque de 6000 euro que la dame avait oublier de remplir l ordre. Toutefois , après être allé a la banque il retourne un dernier fois chez Madame Garnier et rongé par la culpabilité et a cause de ses penses

l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un dommage, ce qui n’est pas le cas de la faute pénale.. | |Responsabilité civile

La mesure de la responsabilité est déterminée par le préjudice survenu. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice. La réparation est donc à la mesure du préjudice. Ainsi si la faute est minime, mais le dommage considérable, dans ce cas la réparation est bien à la mesure du préjudice et non de la faute. Quelle est l’origine de la RC ? Le mot responsabilité n’est apparu qu’à la fin du 18ème siècle (dico). Si ce terme apparait tardivement, la logique de la responsabilité est trouvable

juridictions répressives Peut être saisie de deux manières : Par la victime elle même. Elle se constitue partie civile Par le procureur de la République. La victime se constitue partie civile pour pouvoir intervenirà l'instance. Dans les deux cas, lorsqu'elle se constitue partie civile elle peut demander : L'indemnisation de son préjudice  devant la juridiction pénale. Le juge répressif peut prononcer l'indemnisation même dans l'hypothèse d'un acquittement ou d'une relaxe. L'infraction n'est

que cet état de la jurisprudence est dû à la fois, au fait que les décisions judiciaires ne font pas l’objet d’une publication systématique et à l’abstention des justiciables de recourir aux tribunaux pour trouver des solutions à leur litiges. La pratique consiste pour les banquiers désireux de sauvegarder leurs images de marque, à rechercher des solutions en dehors des juridictions : les constructions jurisprudentielles peuvent, en effet consacrer certaines règles qui risquent d’orienter l’évolution

obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie 1 : La

Plus généralement on peut relever que ses pratiques bancaires s’enracinent avec force puis évoluent en usages et coutumes faisant partie intégrante du droit positif non écrit. Mais en plus de cette infiltration diffuse, si l’on ose dire, de l’influence bancaire sur le droit, on peut observer que les techniques nouvelles adoptées par les banque, et particulièrement celles qui paraissent plus ou moins solennellement consacrées, s’avèrent concluantes. Le cas des produits et services nouveaux offerts

fautif ou non. La 2nde théorie a été la théorie du risque : elle repose sur l’idée qu’un dirigeant d’entreprise qui entreprend une activité génère nécessairement un profit. La notion de Risque Profit ou de Risque Créé suppose une indemnisation en cas de préjudice causé à autrui. 0. Les textes Trois textes constituent le commun de la responsabilité civile délictuelle : Art 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. L’art 1382 et l’art 1383 traitent des faits délictueux à caractère intentionnel

les conséquences juridiques ici. La volonté humaine est impuissance a fixer les conséquences juridiques et le contenue du rapport d’obligation. (L’inverse de l’acte juridique). Dans ce domaine, il peut y avoir une volonté pour créer la situation. Le cas des « accidents volontaires ». On se fait écraser volontairement par un fada en voiture. III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de