Cas Pratique Concurrence Communautaire

l’Etat interventionniste, l’Etat-providence est lui-même entrepreneur ou le plus souvent il est actionnaire ou co-actionnaire dans des entreprises de production de biens ou de services. Ceci peut paraître décalé dans une économie ouverte à la concurrence, concurrence également ouverte au niveau européen voir mondial. Mais il y a l’héritage de l’histoire qui n’est jamais linéaire et des nécessités conjoncturelles qui ont donné naissance à des créations plus durables (exemple : Renault est tombé dans le

Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils

UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010 Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ? Introduction (4 points) « Il y a autre chose à faire pour l'automobile que d'analyser la compatibilité des aides d'Etat avec les règles de la concurrence des marchés », déclarait Nicolas Sarkozy devant des responsables de la filière automobile

Conseil constitutionnel la question posée et renvoie au juge des libertés le soin d'appliquer le droit communautaire. La cour de Cass évite ainsi un problème de blocage qui a été soulevé par la CJUE et pressenti par la cour de Cass avant dire droit du 16 avril 201 saisie pour la transmission de la qpc. La question est donc de palier à un potentiel blocage induit par la qpc face au droit communautaire et de déterminer par qui doit être contrôler à cet effet la conventionalité des dispositions applicables

ou d’un avion à Bruxelles. Familiarisons nous avec quelques termes douaniers ; on entend par : « Introduction »  Réception de marchandise communautaire sur le territoire national ; à partir d’un autre Etat membre ; « Expédition » Envoi de marchandise communautaire à destination d'un autre Etat membre ; « Acquisition » Pouvoir de disposer, comme un propriétaire, d'une marchandise introduite sur le territoire national à partir d'un autre Etat

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

de commerce, il définit les règles relatives au commerce, aux commerçants, aux fonds de commerce, aux sociétés commerciales, aux groupements d’int. eco, aux ventes commerciales comme le déballage, les enchères et les soldes, à la liberté de la concurrence et des prix, aux effets de commerce et les garanties, aux difficultés de l’E, à l’organisation du commerce,…. -code monétaire et financier -code des assurances -code de la conso° b) Lato sensu Cette autre catégorie de source est

Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet

interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission européenne. BASE JURIDIQUE ― article 102 du traité FUE (abus de position dominante), ― article 103 du traité FUE (adoption des règlements et directives par le Conseil)

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009 Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ? Introduction : - Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler