Cas Pratique Droit Civil Le Sexe

! Droit civil II, 2010-2011 Mini-rapport, sujet: ! ! Le mariage homosexuel La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits

qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application du droit. Elle ne rejuge pas les faits. Elle contrôle l'interprétation du droit selon les faits tels qu'ils ont été cités par le juge du fond. Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi. Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil. Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres Assemblée plénière :

Droit Civil Manuel à acheter : Le vocabulaire juridique (Gérard Cornu) édition 2012 ou 2013. Code civil (Dalloz) 2013 !! Editeur Defrenois « droit civil, les personnes, les incapacités » Malaurie Philipe Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente si l’on peut dire le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé

êtres capables de jouir de droit, ce sont les sujets de droit. Il convient tout d’abord de définir le sens du mot droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliquer dans l’abstrait à toutes les personnes qui forment le corps social. Dans le deuxième sens : les droits subjectifs ce sont les prérogatives

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

D’après la biologiste Anne Fausto-Sterling, l'identité de sexe est un ensemble de caractéristiques anatomiques, physiologiques et génétiques qui font dire que telle personne est soit un homme, soit une femme, soit intersexuée plutôt masculine, soit intersexuée plutôt féminine. L’appartenance  à un sexe, détermine notre façon d’être et notre façon de penser. Il arrive que l’identité sexuelle, pourtant clairement définie à la naissance soit perturbée voire remise en question. L’individu n’accepte

Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Correction des cas pratiques Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin. I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions) Marie-Claire souhaite changer son prénom

Droit civil Droit de personnes : homme en tant qu’individu, sujet de droit, envisagé individu sous toutes ses facettes Réalités de la société Société : recours à méthodes scientifiques, info (frontières vie privée), chaque individu dans situation de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et

est donc une chose, il est donc objet de droit et non sujet de droit. Personne morale : il s’agit d’un groupement de personnes ou de biens organisés en vue de satisfaire un intérêt collectif. Les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique et possèdent un patrimoine qui leur est propre. Les sociétés, les associations et les syndicats par exemple sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique et qui disposent donc de droits et de devoirs.  Personne destination : L’animal

le mariage En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un homme et d’une femme. Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article 144 du Code civil qui prévoit que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » et celle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code qui dispose que l’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent