Cas Pratique Droit Civil Obligation Pré Contractuelle D Information

LAMY DROIT DU FINANCEMENT • • • • • Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit Directeur de l’ouvrage Jean DEVÈZE Professeur à l’Université de Toulouse Faculté de Droit et de Science Politique Alain COURET Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Le droit administratif et le drt civil sont dissociés mais il existe des bases communes . obligations : Une personne a un engagement envers une autre personne pour faire ou ne pas faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son

technologie, prise en compte par le droit récemment, reste une réalité dont le juriste se méfie parce qu'il la cerne mal et la difficulté est d'autant plus grande qu'il croit y reconnaître, habillés différemment, des éléments dont il a l'expérience. Il s'agit d'une notion floue, diffuse et complexe dès que l'on sort des catégories de la propriété industrielle. En réalité, la technologie n'est pas un concept juridique et si elle a pénétré dans la sphère du droit international, c'est qu'elle est l'objet

C’est une branche du droit commercial, c’est un droit professionnel, le banquier est un commerçant qui réalise à titre habituel des opérations de banque, lesquelles sont expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité

MASTER 1 DROIT 2011 / 2012 Le mot du Doyen ~ Pour les personnels enseignants, administratifs et techniques, c’est un plaisir d’accueillir chaque année de nouveaux étudiants à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion et de les accompagner dans leur progression universitaire jusqu’à l’obtention du diplôme désiré. Certains d’entre vous viennent directement de l’enseignement secondaire français, de systèmes d’enseignement de divers pays, parfois fort différents, d’autres encore

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

rentabilité qu’il convient d’aborder l’assurance de l’Etat et des collectivités publiques. L’assurance des collectivités publiques est un phénomène ancien. La souscription de contrats d’assurance de dommages, c'est-à-dire d’assurance de responsabilité civile et de dommage aux biens s’est développée au rythme de l’accroissement des compétences des collectivités : plus elles gagnaient en autonomie, plus leur patrimoine était important, plus leur assurance devenait nécessaire. Dès 1971, l’Etat encourage