Cas Pratique Droit Civil Responsabilité Delictuelle Fait Personnel

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule

certain, personnel et l’intérêt lésé doit être légitime. En l’espèce, c’est le caractère personnel du dommage qu’il faut envisager. En effet, le principe retenu est celui de l’indemnisation de la victime seule. Or, le dommage par ricochet est parfois admis. En effet, la victime indirecte est admise à demander réparation en contrecoup d’un préjudice direct. Le dommage de la victime indirecte sera alors considéré comme moral ou d’affection ou encore, comme un préjudice matériel dans le cas de perte

ayants-droits (section IV). P 1 – Responsabilité Dont L’assurance Est Obligatoire. C’est celle qui peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés a des tiers… Les fondements de cette responsabilité sont déterminés par le droit commun qui distingue entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. A –RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES A MOTEUR. La détermination de la responsabilité civile du fait

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage >>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. : - La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si

fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

Responsabilité 1. Le  domaine  et  les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle     3 grands types de responsabilités : - Responsabilité civile contractuelle : - Responsabilité civile délictuelle - Responsabilité pénale A. Les  responsabilités  civiles  et  pénales  :     Définition  :   Responsabilité pénale : violation de la loi Responsabilité civile : préjudice causé à autrui La  mise  en  œuvre  de  l’action   Responsabilité pénale : se fait par l’action publique Responsabilité civile

5 : Le fait d’autrui Le fait des préposés dont on est commettant Allo ?! Bien réviser ce thème ! Considérations générale sur la responsabilité du fait d’autrui Spécificité de la responsabilité du fait d’autrui Un rapport à trois personnes (victime, auteur du dommage, celui qui en répond) Ces responsabilités sont spécifiques, parce que jusque là, quand on a une responsabilité personnelle, le rapport est l’auteur du dommage en rapport avec la victime. Mais en cas de responsabilité pour

La fessée et le droit français. « Noli me tangere » : le corps humain est inviolable. Cet adage traduit la grande spécificité du corps humain, et au-delà, de la nature humaine. Il est en effet une tradition juridique française selon laquelle le corps humain est assimilé à la personne humaine, et en est même considéré comme le substrat. Une telle acception justifie que tout comme la personne humaine, le corps humain soit inviolable et ne puisse ainsi se voir infliger des châtiments ou des atteintes