Cas Pratique Droit Commercial

Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer

 Dans la pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fond est exploité. Il en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

à des groupes de grande distribution sous l’étiquette de viande de bœuf. Ce scandale a caractère moral et sanitaire a vu la mise en œuvre de mesures juridiques en vue d’empêcher et de réprimer les abus relatifs au commerce et à la consommation. En droit, le consommateur est défini comme étant une personne physique qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Quant au commerçant, il est défini par l’article L.121-1 du Code

convention ratifie par le Maroc et normes de la CNUDCI ; Devant la multitude des normes, régimes et pratiques en matière d’arbitrage commercial international, on est oblige d’opter pour ceux qui sont susceptibles de concerner le Maroc et ses ressortissants, voire pour être introduits après leur adaptation dans l’ordre juridique national, eu égard a la place qu’occupent déjà le droit international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu, de la convention pour

: Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit les rapports

contribuer à la coopération économique internationale, au côté des institutions financières de Bretton Woods. La charte de La Havane instituant l'OIC n'ayant pu être ratifiée, principalement en raison d'une opposition du Congrès des États-Unis, l'ordre commercial international a été régi pendant près d'un demi-siècle par un accord et une organisation à vocation provisoire et aux pouvoirs très limités : l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt (1)), conclu en 1947. Au lendemain de la

Dedessus-Le-Moustier DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 3 - ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil, il

INTRODUCTION L’un des progrès les plus importants du droit des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer