Cas Pratique Droit Commercial

Sujet d’étude : Pratiques commerciales déloyale et trompeuses vis-à-vis du consommateur et le marché de la concurrence Introduction : Dans le sujet d’étude que je vais aborder ici présent, je vais vous parler d’un sujet d’actualité qui touche tous les consommateurs toutes catégories sociale. Il s’agit-là des pratiques commerciales déloyale et trompeuses qu’utilisent les entreprises afin de générer du bénéfice sur le dos du consommateur final ce qui engendre plusieurs conséquences pour le consommateur

A- évolution du droit commercial Le droit commercial apparaît aujourd'hui comme la survivance d'un passé récent. Le droit des affaires étaient alors entre les commerçants depuis le Moyen-âge. Ces commerçants professionnels étaient soumis à des règles propres et relevées de juridiction spécifique appelée le tribunal de commerce. L’évolution des affaires commerciales fait de sorte que les commerçants perdent progressivement leur identité parce que nous nous retrouvons dans une communauté composée

prétention d’être l’espace où est traité l’ensemble des questions ayant trait à la gestion des relations économiques internationales. L’OMC est avant toute chose l’héritière du GATT. En ce sens elle en prolonge certains aspects de procédures et de droit. Sans renier là d’où elle vient, l’OMC marque cependant une grande évolution par rapport à son prédécesseur. De nombreuses différences institutionnelles, substantielles, mais également au niveau de la conception générale de la régulation des échanges

Si le droit international peut embrasser tous les domaines de l’état, que reste-t-il de la souveraineté de l’état ? Se peut-il qu’un état au fil des engagements perde sa souveraineté ? Avant l’apparition des organisations internationales seuls les états pouvaient contracter des engagements internationaux. Les états qui sont membres d’organisations internationales comme les états européens dans l’U.E., ont perdu le pouvoir de battre monnaie qui était pourtant un des pouvoirs majeurs de l’état,

Droit des affaires Introduction Champ d’application : Le droit commercial est le droit du commerce et prend donc pour point de débat le terme « commerce », mais cela ne permet pas d’en saisir le champ d’application. Il est possible en effet d’avoir une vision plus large. Au sens le plus large, être dans le commerce signifie pouvoir échanger (art 1128 du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes

Devoir maison de droit Première partie Question 1 Xavier Bruckert, dirigeant de la société @plug spécialisée dans le marketing relationnel et l’évènementiel grand public sur le web, soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos »

Cas pratique : Melle Moirakassa, alliant force mentale et physique est une exploitante agricole de renom. Ses produits, étant de bonnes qualités sont beaucoup appréciés. C’est dans cette perspective qu’elle signe un contrat avec le magasin « Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint

DISCRIMINATION DANS LE GATT DE 1947 A- l’institutionalisation de la CNPF B- la consécration de la CTN II- UNE APPLICATION RESTRICTIVE DU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION A- les exceptions et dérogations au principe de non-discrimination B- la pratique des Etats INTRODUCTION Le commerce mondial, tel que nous le connaissons aujourd’hui est régi par l’OMC. Mais, bien avant elle, le commerce fût régi par le GATT de 1947. Le GATT fortement dominé par les pays à économie de marché cherchait

au droit privé Enseignant  : Mme Meryam Bennis Introduction Générale L e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il y a des règles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivant ensemble. S’ils y contreviennent, ils s’exposent à être frappé de sanctions. Or ce mot droit est porteur de deux désignations, qu’il convient de ne pas confondre mais qu’il convient de mettre en relations. Divers sens du mot droit :

enseignementsup-recherche.gouv.fr Page 2/80 PPN DUT TC 2013 Introduction 1. Objectifs de la formation Le diplôme universitaire de technologie (DUT) Techniques de commercialisation (TC) permet : • de former les étudiants en vue d’occuper des postes de commerciaux polyvalents, autonomes et évolutifs • d’accompagner les étudiants dans un véritable parcours universitaire professionnalisant • de préparer une insertion professionnelle au niveau III ou une poursuite d’études. Le DUT Techniques de Commercialisation