Cas Pratique Droit Communautaire

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé. Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous Etat membre. Le règlement communautaire. L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif. Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle

 Gailliegue Laura Tcom1 Le droit de la concurrence Introduction Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises. Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur

communication pour le développement est conçue comme un moyen pour faire participer les populations dans la prise de décision et contribuer au changement social. Partant du fait que tous les individus et les groupes, sur le même pied d’égalité, ont le droit à la participation à la vie collective, la population locale est considérée elle aussi une partie prenante dans le développement qui la concerne, dès lors, des moyens de communication participatives ont vu le jour justement pour favoriser et renforcer

18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/1 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) 18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/3 PROCLAMACIÓN SOLEMNE HØJTIDELIG PROKLAMATION FEIERLICHE PROKLAMATION —`˝˙ˆÕÑÉ˚˙ ˜É`˚˙ÑÕ˛˙ SOLEMN PROCLAMATION PROCLAMATION SOLENNELLE FORÓGRA SOLLÚNTA PROCLAMAZIONE SOLENNE PLECHTIGE AFKONDIGING PROCLAMA˙ˆO SOLENE JUHLALLINEN JULISTUS HÖGTIDLIG PROKLAMATION 18.12

DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE

DROIT COMMUNAUTAIRE 13.09.13 INTRODUCTION En 1855, Winston Churchill décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait"

la capacité concurrentielle de certains secteurs, à la lutte contre le chômage et au développement régional équilibré." ( Droitcommercial européen. B. Goldman, A. Lyon-Caen, L. Vogel. Précis Dalloz, 5ème édition, 1994 p,770). La réglementation communautaire des aides d'Etat va s'efforcer de concilier ces deux exigences fondamentales.   Au cours des années 90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions