Cas Pratique Droit Fiscal

OPTIMISATION FISCALE DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS SOMMAIRE INTRODUCTION P. 3 1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4 1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4 2- APPLICATION P. 5 2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6 2.1- TEXTES DE LOI P. 6 2.1.1- Intérêts assimilés

Le système fiscal marocain: Moteur ou frein au développement de l'entreprise (Seconde partie) | | |par le Pr Rachid LAZRAK(*) | |Conseil juridique et fiscal | |L'Economiste : 31 - 05 - 2007

quotidienne. C’est un droit qui s’appuie beaucoup aussi sur d’autres notions juridiques. I. la définition du droit fiscal L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce que cela concerne les relations entre l’Etat et les particuliers. Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on

1) Quels sont les articles du Traité de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article. Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal : Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est

part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre catégorie, il s'agit des contributions indirecte ou accise. (droit sur les vins et alcools, tabac, TIPP). Depuis le 1er janvier 1993, ts ce qui touche à l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes

LA POLITIQUE FISCALE INTRODUCTION La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et

Introduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont

une imposition afin de mettre en avant ce qui fait la spécificité de l’impôt sur le revenu. On examinera ainsi les personnes imposables ce qui nous permettra de mettre en avant un certain nombre de notions essentielles comme celle de transparence fiscale (article 8 du CGI). On veillera également à bien cerner la notion de revenu. 1°) Qui ? : Les personnes imposables. La personne imposable sera toujours la personne physique à laquelle sera rattachée deux entités : elle ne sera pas taxée elle

fait pas, il peut envisager la création d’une société civile immobilière. Exploitant en société, l’alternative est comparable : soit l’immeuble appartient à la société d’exploitation, soit il reste dans le patrimoine privé du dirigeant. Dans ce second cas, la création de la SCI est également envisageable. Il est le plus souvent à déconseiller aux entrepreneurs d’inscrire l’immeuble d’exploitation au bilan de leur société. Alors cet immeuble reste la propriété privée du dirigeant, lequel donnera à bail

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception