Cas Pratique Droit International Public

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les

! Droit civil II, 2010-2011 Mini-rapport, sujet: ! ! Le mariage homosexuel La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Droit international public Introduction I – Définition du droit International public Le droit international est le droit qui régit la société internationale et il se distingue donc du droit interne, national. A) Le droit international, droit de la société internationale Le droit international est le droit applicable à la société internationale. Et à cet égard, le professeur P-M Dupuy estime que le droit international est constitué par l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir

Introduction au cours de droit : le droit et la règle de droit | Le droit est une discipline normative ( un ensemble de règles de conduite qu'il faut suivre ). Le droit est constitué par l'ensemble des règles de droit qui ont pour objet d'organiser la vie en société. On parle alors de droits objectifs. Le droit désigne aussi une prérogative ( une faculté de faire ou ne pas faire ), on parle alors de droits subjectifs. Norme et proposition Une norme décrit un comportement qu'il

COHEN Justice (Lecture seule)[p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) Justice publique et justice privée Daniel COHEN Professeur à l’Université Paris XI RÉSUMÉ. — Notion de justice. Définitions justice publique, justice privée. Place et diversité de la justice privée. Dualisme ou unité de la justice publique et de la justice privée ? I. Dissemblances. A. - Rapports d’antagonisme. B. - Raisons historiques. C. - Origines différentes de la fonction juridictionnelle exercée. II. - Convergences

TD 6 : CONSENTEMENT DE L ETAT ET LA COUTUME INTERNATIONALE Plan de dissertation Le rôle du consentement de l’Etat dans le processus coutumier à l’échelle internationale. Les sources du droit international : la nécessité de la bonne volonté de l’Etat dans le processus coutumier à l’échelle internationale. La question du consentement de l’Etat est au cœur du droit international, elle se manifeste de manière plus ou moins forte dans toutes les situations de conflits, entre états ou autres

Introduction au droit Droit : ensemble des règles qui aident à la vie en société Il peut s’agir d’un corps de règles qui ont pour objet d’organiser la vie en société, de définir la vie des personnes et de réglementer leur relations collectives = droit objectif Les règles qui composent le droit objectif sont des règles générales et impersonnelles qui visent la société dans l’ensemble et non pas un individu déterminé Le droit peut ensuite être dans une dimension

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée Méthodologie cas pratique : * Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique. * Solution :

Droit international public Il existe une société internationale, pas de société sans droit, d’où il existe un droit international. «Ubi societas, ubi jus» Echanges multiples, plus aucun Etat ne vis replié sur lui-même. Le droit va réguler l’ensemble de ces rapports qui sont faits d’intenses échanges économiques, qu’il s’agisse d’échanges de marchandises, de denses flux de populations, d’échanges culturels, intellectuels. Degré extrêmement avancé, ce qu’on appelle la mondialisation, avec ses