Cas Pratique Effets Du Contrat

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, des sociétés concluent un contrat d’agent commercial avec un mandataire, contrat par lequel elles confient la représentation exclusive

pratique 1 : Le contrat de bail est-il valablement formé ? Majeure : principe du consensualisme sauf exception pr les contrats solennels et les contrats réels. Mineure : Contrat conclut entre bailleur et locataire = un contrat de bail ( = juste besoin du principe du consensualisme) Conclusion : contrat valablement formé car échange des volontés/ consentement suffit à former le contrat selon principe du consensualisme. Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation

cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation qui est reconnue comme une contrainte et qui est imposé par le droit sous peine de sanction. L'obligation se caractérise donc par la sanction étatique. C'est cette sanction qui permettra le cas échéant d'exécuter l'exécution de l'obligation juridique. L'obligation implique un lien et cette idée de lien est tout à fait conforme à l'étymologie du mot "obliger" qui vient du terme latin "obligare" qui signifie : obliger par contrainte. L'obligation

personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types : Actes unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités de prestation), se traduit par l’édiction d’actes unilatéraux. 1. La notion d’acte unilatéral On peut l’approcher

il suit alors autant que possible la structure du texte. En ce cas, si le texte est court et peut notamment être scindé en deux, il est inutile de faire des titres : ces deux parties du texte pourront constituer les titres. (Par exemple l'article 2 du Code civil pourrait être ainsi commenté). Si le texte est long, et comporte plus de trois parties, il peut être préférable de chercher des titres courts résumant bien le contenu. Au cas où un plan linéaire ne serait pas possible, notamment parce que

contemporaines du droit des contrats Le contrat représente un acte juridique que les personnes utilisent de manière régulière afin de créer un lien de droit, c’est l’acte qui va fonder leur consentement. La forte utilisation du contrat a donc amené de façon rationnelle une réglementation et une nomination qui lui est propre: le droit des contrats, division du droit des obligations présent dans le code civil de 1804. Pour étudier les sources contemporaines du droit des contrats il apparaît essentielle

Le contrat de prêt d’argent I/ La formation du contrat de prêt d’argent A : La définition du prêt d’argent Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur qui s’engage à rembourser selon les modalités prévues au contrat et à payer les intérêts convenus. B : Les caractéristiques juridiques essentielles du prêt d’argent C’est un contrat unilatéral créant des obligations à la charge de l’emprunteur seulement. C’est aussi un contrat consensuel

non solidarité entre les banques Section 2 Le principe de divisibilité des contrats de prêts Section 3 Le principe de l’égalité entre les prêteurs II. Les moyens de transfert de risques : cession et sous-participation Section 1 Le transfert de risques sur le marché primaire : la cession de participation Section 2 Le transfert de risques sur le marché secondaire : la sous-participation Titre II. La gestion de risques en cas d’incident dans le fonctionnement du syndicat I. La défaillance de l’emprunteur