Cas Pratique Et Corrigé Sur La Location Gérance

juridique. Une clientèle civile ne pourrait être cédée, étant attachée aux qualités personnelles du professionnel (article 1128 du Code Civil). « Il n’y que les clauses qui sont dans le commerce qui pourrait être l’objet de conventions » En aucun cas, le Cabinet d’un professionnel libéral ne saurait être assimilé à un fonds de commerce. Puis la Loi du 29 novembre 1966 sur les SCP se réfère en son article 10 à la notion d’apports de droits incorporels. L’article 31 de la loi du 31 décembre 1971

mondes hermétiques qui s’ignorent entre deux pays ennemis, les frontières sont poreuses. Influence du droit commercial sur le droit civil : Les commerçants ont besoin pour leur pratique de créer des outils qui répondent à leurs attentes, rapides et efficaces. Or on constate souvent que ces instruments créés par la pratique sont repris par la suite en droit civil. Par exemple, les procédures collectives qui ont pour but d’aider un commerçant qui a des dettes (faillite autrefois) se sont au fur et à

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus

parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud pourra assurer la sécurité, etc. Les gens qui s’adonnent au grand commerce s’organisent, et créent une petite société, un microcosme qui pourra avoir, en droit, ses pratiques propres. Cela nous met sur la piste d’un certain nombre de règles spontanées applicables au commerce. C’est une activité extrêmement risquée : les marins accostant à Marseille, doivent se rendre en champagne où se tenaient les foires médiévales

anciens en la matière. Telles les tablettes de Houarka ou code d’Amourabi. La Syrie et la Grèce antique connaissent aussi des usages propres au commerce (maritime) ex. règle du jet à la mer. Le capitaine devait sacrifier une partie de sa cargaison en cas d’avarie (quelle partie ? dans le texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial

ceux-ci portent à la fois des signatures de commerçants et de non commerçants (tribunal commercial compétent). Ces quatre cas avaient été supprimés par inadvertance par une loi de 1991. Le législateur s’en est rendu compte lors du travail de codification. Il a rétabli la compétence du tribunal du commerce en 2000. La loi a été d’application rétroactive. Dernier cas de compétence, redressement et liquidation judiciaire des commerçants et des artisans. Le tribunal de commerce va être compétent

des autres pour les transformer et les revendre dans une proportion plus importante que sa propre production, il accomplit des actes de commerce. Aux exploitations agricoles, on assimile les exploitations de pêche et d’élevage ; certes dans bien des cas, certains de ces agriculteurs achètent des plantes ou des animaux en vue de les revendre rapidement. Mais, il suffit que les choses achetées aient séjourné dans la terre ou sur la terre et aient tiré profit de la force de la nature pour que les actes

Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°06 : TECHNIQUES DE SUPERVISION DU DEPARTEMENT HEBERGEMENT SECTEUR : HOTELLERIE- RESTAURATION SPECIALITE : GESTION HOTELIERE NIVEAU :TECHNICIEN SPECIALISE VERSION JANVIER 2004 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Document élaboré par : Nom et prénom LIWA larbi ARGANE Aziz EFP ISTA hôtellerie restauration ISTA hôtellerie

usages du commerce   La pratique est la source de nombreuses règles du droit commercial : la matière doit en permanence s'adapter aux évolutions de la technique et du commerce. Or cette évolution constante ne peut pas être le fait du législateur. La force juridique des usages résulte des art 1135, art 1159 et 1160 du Cc. Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : •    L'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au

traitée de la façon dont on traite les entreprises nationale à l’étranger). o Traités portant règlements des conflits des lois (quel loi sera compétente Les traités portant règlement des conflits de loi. : désigne l’Etat dont la loi sera appliquée en cas de conflit. Les traités mettant en place des organes permanents qui génèrent du droit. Comme la convention de Stockholm créant l’OMPI ou le traité de Rome pour la CEE.   C. Le droit communautaire. Le droit communautaire revêt une importance considérable