Cas Pratique Gestion De Patrimoine Situation Fiscale

Sommaire LA CREATION D’UNE ASSOCIATION EN RELATION AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE Remerciements 3 Sommaire 4 Préambule 6 Introduction 10 Première Partie : Les aspects juridiques, comptables et fiscaux 11 1.1 Le cadre juridique 13 1.1.1 Les différents types d’associations et leurs modalités de constitution 13 1.1.1.1 L’association de fait 14 1.1.1.2 L’association déclarée 15 1.1.1.3 L’association reconnue d’utilité publique 16 1.1

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le concubinage et la gestion du patrimoine ------------------------------------------------- La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ". Il y

infrastructure particulière. Là encore, les domaines sont variés: il peut s'agir de prestations de services techniques, logistiques, intellectuelles, administratives…. Exemple: coiffure, secrétariat à domicile, transport de personnes, restauration, conseil en gestion, traduction, animation de soirée… ~Prestation Dans quel secteur juridique? Commercial, artisanal, libéral, artisanal, artistique, agricole? ~Votre activité sera commerciale si elle consiste à acheter pour revendre. Certaines prestations de

........... 15 1. 2. 3. Le patrimoine .......................................................................................................................... 15 La nomenclature des éléments de patrimoine...................................................................... 16 L'enregistrement des faits qui affectent le patrimoine ....................................................... 19 3.1. La règle de la comptabilité en parties double. Les comptes de situation ...........................

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale 1 Préambule : La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle

sociaux. Pas d’obligation de présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais. Le capital minimum de 50000 F facilite la constitution d’une SARL. Le régime fiscal des gérant est avantageux. II La gérance : organe essentiel - - - Une pratique bancaire courante consiste à demander aux gérants et aux principaux associés de se porter caution des emprunts contractés par la société.→Principe de responsabilité limitée inefficace. Le commissaire

· Qualifier chacune des opérations présentées dans le document 2 ; · Déterminer le traitement fiscal applicable à chacune d’elles en matière de TVA ; · Calculer le montant de la TVA dû au titre du mois de septembre 2019. Nature de l’opérationQualification fiscale de l’opérationAnalyse fiscale (Règle de droit + Application en l’espèce)TVA déductibleTVA ExigibleVentes en France au taux de 5,5 %Livraison de biens En principe,

, Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours , cas et corrigés de comptabilité générale , Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé , Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière , Vuibert Absorption Une société

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne  les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La définition fait apparaitre que la société est un groupement de personnes à but lucratif. 1) Un groupement de personne En principe

→ Madame Aline SZUSTERMAN, expert-comptable, commissaire aux comptes, diplômée de l’ESCP, gérante du cabinet → Monsieur Daniel MURCIANO, expert-comptable, commissaire aux comptes, titulaire d’un Master de droit fiscal, de droit social et d’un DU de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel. • 7 stagiaires en DCG, BTS comptabilité ou DUT GEA en période estivale, 4 en période scolaire • 1 stagiaire en Master II de Droit des Affaires • 1 stagiaire en Licence professionnelle informatique