Cas Pratique Gestion De Patrimoine Situation Fiscale

plusieurs biens immobiliers destinés à la location (bureau, commerce, habitation). En pratique les SCI regroupent deux types d'activités à savoir l'administration des immeubles que les membres de la société ont achetés ou reçus en apports, et la construction d'immeubles sur le terrain appartenant à la SCI. Ainsi cet objet immobilier et cette activité civile sont des conditions indispensables à l'administration fiscale pour qu'elle considère qu'on est en présence d'une société ayant un objet civil et

L’EIRL Mieux protéger son patrimoine familial en cas de faillite est l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel. Afin de restreindre les risques encourus par ces derniers, qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur

premières villes universitaires médiévales, au même titre que Bologne (1088), Paris (1150), Oxford (1167), Cambridge (1209) et Salamanque (1218). Riche d’un passé prestigieux et d’un présent dynamique, la ville et son université sont dotées d’un patrimoine architectural et artistique renommé. La faculté de Médecine, la plus ancienne en activité du monde occidental, occupe aujourd’hui un bâtiment classé Monument Historique. Elle abrite une des plus riches bibliothèques universitaires de France

BTS – Gestion de comptabilité Lycée Mohamed VI Marrakech Académie Régionale de l’Education et de la Formation Région Marrakech Tensift el Haouz ------------------------------------------------- COMPTE RENDU DE STAGE DE PREMIERE ANNÉE RADEEMA Préparé par : Oumaima kerroum Du 18/01/2013 au01/02/2013 Encadré par : * Tuteur de stage : karima ragragi * Encadrant de stage : Mme Sanae Boumsiss * Il faut laisser une page vide avant remerciement REMERCIEMENT

et qui s’est toujours montrée disponible et à l’écoute. Une équipe qui m’a permis de capitaliser mes connaissances en matière de comptabilité. Page | 3 Avant-propos : L’ENCG de Settat est jugée la meilleure école de commerce et gestion au Maroc, elle réclame sa position de pôle d’excellence dans l’enseignement de commerce supérieur marocain. Elle se place ainsi parmi les 260 meilleurs établissements de sa catégorie au niveau mondial. Fondée en 1994, l’ENCG de Settat est fière

distorsion de lˇinformation comptableRevue Internationale des Sciences de Gestion ISSN: 2665-7473 Volume 4 : Numéro 2 Revue ISG www.revue-isg.com Page 1013 L’impôt différé et la distorsion de l’information comptable Deffered tax and distortion of accounting information LEKCHIRI Abdelmajid Enseignant chercheur Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Université Mohamed Premier Oujda Laboratoire de Recherche en Management

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

DROIT FISCAL Ce cours répond un double objectif qui la familiarisation avec le droit fiscal parce qu'il est un élément de la gestion d'entreprise. Objectifs: • Adopter des mesures conforme à la loi • Maitriser les effets fiscaux des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes

(les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes) Définition ……………………..…………………….…………………….…………….…….….1 Holding de rachat…………………….…………………….…………………….………….……2 Avantages de la fusion rapide…………………….…………………….………………………...3 Validité juridique et fiscale de la fusion rapide…………………….…………………………….4 I – VALIDITE JURIDIQUE DE LA FUSION RAPIDE…………………….…………………..5 Validité de la fusion rapide et interdiction des avances, prêts ou sûretés en vue du rachat de ses propres actions…………………….…………………….……………………

de la totalité du bien (ou de son usufruit) depuis sa date d’acquisition par le jeu de la condition résolutoire de son prédécès et de la condition suspensive de sa survie. Il s’agit d’un mécanisme traditionnel qui présente une réelle utilité pratique entre concubins, partenaires, époux séparés de biens. La tontine permet, en effet, au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. En clair et à la différence de l'indivision, la part du compagnon