Cas Pratique Gestion De Patrimoine Situation Fiscale

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

SP………………………………………………………………………………… I.D - La dissolution d’une SP…………………………………………………………………………………….. II. ASPECTS JURIDIQUES…………………………………………………………………………………………. III. ASPECTS COMPTABLES ………………………………………………………………………………………. IV. ASPECTS FISCAUX …………………………………………………………………………………………….. V. CAS PRATIQUES ……………………………………………………………………………………………. I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif

mains est ainsi le fruit d’un groupe de travail piloté par Jean-Pierre GRAMET, vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et consacré aux bonnes pratiques de contrôle interne dans les PME (ce terme générique englobe aussi dans ce document les TPE et les associations). Ce cahier, résolument pratique, a le mérite de montrer que les PME, par leurs caractéristiques propres, présentent souvent des faiblesses dans leur dispositif de contrôle interne, qui constitue pourtant un

du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit

de redistribution des activités d’une ou plusieurs entreprises. Elle ne donne lieu à concentration qu’à un degré second, en quelque sorte en se combinant avec une fusion. Elle peut faire apport de son patrimoine à des sociétés nouvelles par voie de scission, et peut aussi faire apport de son patrimoine à des société existantes ou participer avec celles-ci à la constitution des sociétés nouvelles par voie de fusion-scission. 3/Les relations de subordination Les liens de subordination

Section 2 : Les conditions d'un exercice régulier de la profession commerciale. Il y a des personnes pour lesquels l'accès à la profession commerciale est interdite ou restreinte. Pour pouvoir être commerçant il y a des conditions :   -relative à la situation personnelle.   -il faut revendiquer un exercice régulier de la profession commerciale.   1)certaines fonctions sont incompatible avec l'exercice commerciale. Les fonctionnaires, avocats, experts comptable, administrateurs judiciaire, mandataire

qui ont leur domicile fiscal situé en France. * Elle a son foyer ou lieu de séjour principal en France. * Elle exerce une activité professionnelle en France. * Elle a le centre de ses intérêts économiques en France (l’essentiel des revenus perçus sont de France). (Cf. Application 1) II – Détermination du Bénéfice imposable. A – Principe. (Cf. Annexe 2) B – Analyse et conséquences. La fiscalité s’appuie sur la comptabilité. Dans la pratique, le résultat fiscal est déterminé à partir

périmètre, l’intensité du risque du pris. Il faut bien identifier les degrés de risque pour pouvoir faire un choix plus précis. Qst° du pouvoir des dirigeants très importante ds les sct à risque illimité, ce sont les associés qui vont payer les pots cassés en cas de dette : c’est le dirigeant qui sera responsable, donc il faut s’interroger la délimitation des pouvoirs du dirigeants. La qst° de pouvoir va devenir une qst° majeur ds ses sct. Ds les sct à risque limité l’associé c’est déjà ce qu’il pourra

Introduction générale Depuis l’indépendance, le système fiscal marocain a fait l’objet de nombreuses mutations : substitution d’impôts par d’autres, élargissement de l’assiette…. Ces différentes retouches introduites dans le système fiscal au gré da la conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain incohérent, inefficace et générant de grandes distorsions. Ainsi, la matière imposable était fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A côté de cette constellation

de créations Chapitre 1 : les aspects juridiques de la création d’entreprise Il y a 3 problèmes à résoudre quand on choisit le statut juridique :  * Quel est le statut juridique pour l’entreprise et son dirigeant.  * Quel est le statut fiscal  * Le statut social : qu’est ce que j’ai comme couverture sociale (maladie, accident, chômage ...) Section 1 : les caractéristiques de l’entreprise individuelle   I. Statut juridique  A. Définition de l’entreprise individuelle L’entrepreneur