Cas Pratique Gestion De Patrimoine Situation Fiscale

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......

ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée « Art. L. 526-6. − Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également

UNIVERSITE DE NICE ___________ Unité d'Enseignement et de Recherche de Droit et de Sciences Economiques ___________ GESTION OPTIMALE de la TRESORERIE des ENTREPRISES tel-00477041, version 1 - 30 Apr 2010 ___________ Thèse pour le Doctorat d'Etat en Gestion présentée et soutenue publiquement par Jean-Claude JUHEL ________ Septembre 1978 _________ Jury : Président : Monsieur le Professeur Jean-Claude DISCHAMPS Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand Suffragants : Monsieur le Professeur Xavier

juridique claire et fiable afin de leur faciliter la prise de décision. INFOREG est composé de juristes spécialisés en droit des affaires (vie de la société, contrats, baux), droit fiscal, droit du travail et de la protection sociale, droit de l’environnement industriel … INFOREG vous informe avec des fiches pratiques et des parcours guidés sur le site entreprises.cci-paris-idf.fr INFOREG vous accompagne également avec approfondis en face-à-face ou par téléphone. des entretiens INFOREG

ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION. B. Principales obligations juridiques et sociales 1. Les principaux registres obligatoires

-3) C -4) Les considérations juridiques Les considérations financières Les considérations portant sur la situation fiscale et sociale des dirigeants des sociétés Autres considérations Chapitre II : La constitution des sociétés I- Généralités : A / Aspect juridique : A -1 Contrat. A -2 La publicité A -2-1) Formalités générales A -2-2) Formalités spéciales A –3 Les apports B / Aspect fiscal : B - 1 Classification des apports : B -1-1) Apports purs et simples B -1-2) Apports à titre onéreux B

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

Tout savoir sur la banque et ses services Accueil Contact Sondages Newsletter BANQUE-INFO.COM Comparatif Dossiers Quizz Que sais-je ? Livres Modèles lettres Fiches Pratiques Lexique Actualités Forum EMPLOI accueil > lexique bancaire et économique || Lexique bancaire et économique Dictionnaire bancaire et économique : toutes les définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

d’une information normalisée et vérifiable à destination de tiers de plus en plus nombreux. Les informations comptables doivent donner à leurs utilisateurs une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des opérations, événements et situations. Comment analyser le résultat et l’équilibre et ce qu’elle a consommé pour réaliser cette financier de votre entreprise à travers ses production. comptes ? enseignements. V Le ous avez en mains les comptes annuels de votre entreprise

4 12 13 14 14 15 16 18 22 23 24 24 24 26 26 2. Les inégalités de revenus 28 2.1 La mesure du niveau de vie et les inégalités de revenu 29 2.2 Étudiants et indépendants : des revenus mal connus 32 2.3 La lacune centrale du dispositif : le patrimoine et les revenus associés 33 2.4 Les composantes des inégalités monétaires 37 2.5 Une mise à disposition rapide des indicateurs 40 2.6 L’évolution des niveaux de vie et des inégalités 41 2.7 L’élargissement du concept de revenu 41 3. Inégalités en