Cas Sur Le Dol

unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation juridique sont monnaie courante, en revanche les actes unilatéraux créateurs d’obligations posent problèmes (càd à soi seul s’engage envers autrui). Ex : Employeur qui promet en réunion aux salariés qu’en cas de bons résultats, les salariés recevront une prime. Fin d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte

ensuite la nullité des promesses de vente. A/ Le principe du manquement au devoir d'information On peut définir tout d'abord le dol comme une tromperie qui a permis d'extorquer le consentement d'un contractant. Cela conduit l'autre partie en erreur. Le Dol consiste en des manœuvres qui conduisent à l'erreur. Ce ne sont pas les manœuvres qui provoquent le dol mais l'erreur elle-même. Le manquement au devoir d'information est constitutif d'une faute car ici, on peut penser qu'il y'a volonté

unilatéral : Obligation pour un seul des parties. Exemple : La promesse de vente, promesse d’achat En cas de litiges avec des contrats il y a deux types de preuves : -Les preuves parfaite (actes authentiques, actes soussigné) -Les preuves imparfaites (témoignages, les preuves par écrit) Il est possible de réaliser des contrats sur feuille blanche en mentionnant le lieu la date et le nombre d’originaux… En cas de litige avec un fournisseur pour non paiement, il y a deux moyens, mettre sont fournisseurs

devoir auquel est astreint un citoyen : obligation morale, religieuse, mondaine. D’un point de vue juridique il a un autre sens : seul les devoirs issu d’une règle juridique sont des obligations, pour cela seul les devoirs assortis d’une sanction en cas de non-respect sont des obligations : règle étatique : sanction par un tribunal par exemple : l’obligation de ne pas conduire en état d’ivresse est une obligation juridique. Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit

action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger. (La loi commande d'aider cette personne) ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : Les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié dans une voiture au soleil. (On ne vous reprochera pas le bris de la vitre, car vous avez porté assistance à une personne en danger). et qui est puni d'une peine par la loi : Pas de peine, sans loi... aucune

rattacher à tel ou tel contrat nommé, afin d’appliquer les règles de celui à celui que l’on ne connaît pas. -Mais, même dans ce cas, l’opération de qualification n’est pas toujours satisfaisante : beaucoup de contrats sont complexes, et peuvent entrer dans plusieurs catégories. Application distributive des règles de l’une et de celles de l’autre. C’est notamment le cas du contrat d’hôtellerie, qui est à la fois un louage de chose (la chambre) et de services (ceux du personnel). -D’où la tendance

la répression des infractions. Conséquences du caractère dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée

V° L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS   CODE CIVIL | Section I : Du consentement | Article 1109 |  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.     | Le contrat n'est formé valablement que si le consentement est donné en pleine connaissance de cause et librement. Le consentement doit être l'expression d'une volonté précédée d'une réflexion. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le droit

contrat aléatoire car j’achète une chance de gagner. S’il y a une vente, contrat commutatif car pas d’évènement incertain Intérêt de la distinction : la lésion est un cas d’annulation du contrat en raison d’un déséquilibre significatif de valeur entre les prestations fournies par les parties. La lésion n’est pas applicable en cas de contrats aléatoires Distinction entre contrats instantanés et successifs Le contrat instantané donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutés en

(les œuvres d’art). Erreur sur la personne : Elle n’est retenue que si la considération de la personne a été déterminante pour la conclusion du contrat (cas pour les contrats conclu intuitu personnae : en raison de la personne : contrat de travail, contrat de mariage). La jurisprudence a tendance à étendre cette notion d’erreur à d’autres cas non prévus par le code civil exemple : une erreur sur la nature du contrat : je crois conclure un contrat de vente alors que c’est un contrat de prêt, une