Cas Sur Le Dol

deux parties. L’obligation de ne pas faire implique prestation négative, le débiteur doit s’abstenir de tel ou tel agissement. Contrairement à celle de donner, les obligations de faire et ne pas faire ne sont pas susceptible d’exécution forcée. En cas de défaillance du débiteur ce dernier devra verser des dommages et intérêts. Les obligations monétaires et en nature : L’obligation monétaire, est celle de transférer la propriété d’une somme d’argent. Elle comporte deux caractéristiques : Elle est

vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire

ce qui implique que le destinataire d'une offre n'est pas, en principe, obligé de l'accepter. Néanmoins, il existe au Maroc, trois vices de consentement, dont les conditions sont régies par les articles 39 à 56 du DOC, et qui sont : l’erreur, le dol et la violence (en plus de l'état de maladie et la lésion qui ne seront pas détaillés mais qui figurant sur les textes du DOC). - L’erreur : Comme le rappelle l'article 39 du D.O.C : "Il est annulable le consentement donné par erreur"

l'interprétation stricte de la loi. Solution posée à la fois par le CC et par l'article 111-4 du CP. Cette interprétation stricte conduit à prohiber l'interprétation par analogie cad l'application de la loi pénale à un cas qu'elle ne prévoit pas en raison des similitudes que présente ce cas avec l'acte incriminé par la loi pénale. L'interprétation par analogie conduit à sanctionner un comportement non sanctionné par une loi et contraire à l'interprétation stricte de la loi pénale et au principe de légalité

effet les traités en droit international peuvent faire l’objet de nullités relatives ou absolues du fait de la constatation de vices du consentement. Ces vices du consentement sont en majorité issus du droit contractuel privé : on retrouve ainsi le dol, l’erreur ou la contrainte. Mais avant de s’intéresser au contenu ou au régime des vices du consentement en droit international, il est important de se pencher sur leur consécration normative : comment cette notion de vice du consentement est elle apparue

autorisé à demander l’exécution forcée, mais le débiteur qui a déjà exécuté volontairement l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière. Autrement dit il ne peut agir en répétition en prétendant qu’il a payé ce qui n’était pas dû. Mais dans ce cas, pour le débiteur ce n’est pas une libération car étant déjà une dette préexistant. Pour l’avenir, celui qui s’engage volontairement a exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tous les attributs d’une obligation civile. Le créancier

 trois  questions  ?   Comment  ce  forme  un  contrat  ?     Quels  sont  les  effets  qui  sont  générés  par  le  contrat  ?     Qu’est  ce  qui  se  passe  en  cas  de  violation  contractuelle  ?     Quelles  sont  les  différentes  façons  de  résoudre  le  problème  de  l’inexécution   du  contrat.       Le  contrat  est  une  notion

clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des contrats 24 X. Les sanctions applicables à tous contrat 24 XI. Les sanctions spécifiques aux contrats syntagmatiques 28

fait qu'elle soit assortie d'une réserve. Tout dépend en réalité de la nature de celle-ci, le critère tenant au point de savoir si la réserve laisse ou non à l'auteur de l'offre la possibilité de se dégager de façon purement arbitraire. Si tel est le cas, l'offre est une simple invitation à entrer en pourparlers. En outre, pour qu'une offre soit suffisamment précise, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat futur et détailler les principales conditions économiques proposées par l'offrant

à l’état de santé Simple fait d’un âge n’est pas de nature à entrainer l’obligation de prise en chargé, il faut une vulnérabilité Il existe des infractions dues indifféremment à un acte d’omission ou par un acte de commission il s’agit dans ce cas la d’infractions de négligences constituées par un acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art 221-10 et 221-19) B) L’infraction peut être