Cas Sur Le Dol

émane d’un contractant et qui identifie son acceptation de conclure le contrat. Manifestation d’un choix d’une volonté, c’est une nécessité fondamentale. Cela étant toutefois, il existe des limites à ce constat que l’on vient de faire, car il y a des cas dans lesquels le consentement des parties est un peu obligé, voir même forcé. Lorsque des conjoints se séparent, un des deux doit parfois donner un bien pour rétablir un équilibre. Le consensualisme. Comment il s’exprime ? Le consentement doit s’exprimer :La

de la force obligatoire  : On doit se soumettre au contrat mais plrs atténuations : droit multiplie droit de repentir= poss de renoncer à un contrat (vente immobilière=10J). après ordo= révis° pour imprévis° dans les contrats en cas de changement de circons. Contrat= peut être adaptéPrincipe de bonne foi  : Prolongement de l’auto de la volonT car reprise du D romain : saisir esprit du contrat et pas à la forme (si incompréhension= pas grv).Principe de bonne

(religieuses, morales, protocolaires, etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées. Il existe aussi une forme intermédiaire, l’obligation naturelle (notamment au sein des rapports familiaux), qui peut se transformer en obligation juridique dans certains cas (exécution volontaire ou promesse d’exécution). II - Les différents types d’obligations Les obligations peuvent être classées selon plusieurs critères (objet, portée, modalités, sources). A Distinction selon l’objet  ¤ Il faut envisager

ayant appris que le photographe était renommé, elle s’est constituée partie civile dans une information pénale d’escroquerie mais l’affaire s’est conclue par une ordonnance de non-lieu. Ainsi, Mme Boucher a assigné Mr Clin en nullité de ventes pour dol. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, a condamné Mr Clin a payé une somme représentant la restitution en valeur des photographies à Mme Boucher. Mr Clin forme alors un pourvoi en cassation.

Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». L’erreur. Est à l’origine du défaut de lucidité du co-contractant. Elle est une fausse représentation de la réalité. Elle dénature donc le consentement du co-contractant qui l’a commise. 2 impératifs à concilier : protéger le co-contractant

par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ». Il s’agit de toute publicité quelque soit le mode de diffusion. L’intérêt de se prévaloir d’une publicité trompeuse plutôt que d’un dol est que la publicité trompeuse est réprimée pénalement. La forme de la publicité peut donc suffire à la rendre répréhensible. Une simple image peut être source de publicité trompeuse. La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être

indéterminée (CDI). Ex : contrat de travail ou bail de location. 3) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non. C’est également le cas pour les contrats d’assurance, de transport ou de prestations bancaires. En revanche, un contrat de gré à gré suppose une mise au point plus ou moins longue par les parties

consentement est toujours demandé, alors même que l'on pourrait penser que la loi peut se substituer au consentement des parties. Il n'en est rien, et les cas dans lesquels le consentement n'est pas possible sont très rares et motivés pour des raisons d'ordre public. Le consentement désigne précisément la volonté isolée qui, soit se suffira à elle-même dans le cas de l'acte unilatéral2, soit en rencontrera une ou plusieurs autres, pour former laconvention. C'est en ce second sens que le code civil retient

mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à une société

contra solennel – un contrat qui n’est valable que si l’accord de volontés s’est fait dans les formes prévues par la loi. Certains contrats doivent être procédées accompagnées de la remise de la chose. Le contrat de vente – un contrat consensuel. Cas pratique : Julie s’est engage de vendre a Pierre tous les poissons qu’elle pêchera demain. synallagmatique aléatoire instantané titre onéreux durée déterminée contrat nommé (contrat de vente) consensuel 2. La classification des contrats