Cas Sur Le Dol

Chapitre 4 : Les principes de responsabilité du transporteur Le voiturier est garant des objets qu’il transporte, le transporteur est tenus à une obligation de résultat. Le transporteur est présumé responsable en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement

titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité. § 1. L’étendue de la capacité Le principe

Celle-ci résulte que de la part de la partie victime, elle a mal interpréter telle ou telle choses dans le contrat conclu. L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée : celle-ci correspond à la notion de dol. D’après l’article 1116 du C.civ : «  le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Ainsi l’erreur provoquée est celle

victime » n’est pas morte. Les tentatives de crimes, et de certains délits peuvent être punis, contrairement aux contraventions. 2 Le dol - Dol général : Le dol général consiste dans le fait que l’auteur de l'acte reproché par l'accusation l'a commis délibérément, sachant qu'il était prohibé par la loi sous la menace d’une sanction pénale. - Dol indéterminé : Le dol indéterminé est une variété de l’élément moral de l’infraction ; il consiste en l’acceptation par l’auteur d’un acte prohibé de tous

TD Droit Civil n°4 Cas pratique : M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps

l’infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n a été interrompue ou si elle n’a manquée son effet que par des circonstances extérieures à la volonté dudit auteur . La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d’une circonstance de fait. » Cette disposition légale affirme la volonté du législateur de réprimer

contrats à titre gratuit Exposé de la distinction Les contrats à titre gratuit (Art 1105 C civ.) sont ceux dans lesquels une partie s’engage dans un esprit de bienfaisance. Celui qui s’engage est déterminé par une intention libérale, tel est le cas par exemple de la donation. Les contrats à titre onéreux sont ceux dans lesquels chaque partie s’engage en poursuivant un intérêt patrimonial. Le critère de la distinction : la plupart des contrats synallagmatiques sont à titre onéreux, mais certains

offre
Une acceptation de l’offre
Ces éléments doivent être mis sur papier pour prouver les obligations de chacun. Comment se défaire d’un contrat ?
Trois moyens permettent de faire annuler un contrat. Le premier moyen est d’invoquer une erreur, un dol ou la violence Ces trois moyens sont appelés « vices du consentement ». En effet comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé. Ainsi, si un prestataire conclut un contrat par tout autre moyen, l’article

par laquelle le destinataire de l'offre adhère à la proposition et c'est à ce moment là que ce forme le contrat. L'acceptation peut être express : Le contractant manifeste clairement sa volonté d'accepter l'offre. Elle peut être tacite : Dans ce cas là, l'exécution du contrat vaut l'acceptation. En principe, le silence n'a pas de valeur juridique mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats. La résiliation de l'accord des volontés : Entre personnes

TD de Droit Civil n°6 La nullité du contrat Cas pratique 1 : Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat. Comment et par qui la nullité relative du contrat peut-elle être invoquée ? La nullité sanctionne le non-respect d’une condition