Cas Sur Le Dol

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

entre les deux personnes. C. Classification selon les avantages tirés du contrat Un contrat à titre onéreux est un contrat qui profite aux deux parties (le contrat de travail, de vente, le baie) Un contrat à titre gratuit, ne va donner un avantage cas une seule des deux partie (le contrat de donation Le prêt à intérêt, est un contrat onéreux, pour autant c’est un contrat unilatéral, car seul emprunteur a des obligations (à savoir rembourser le prêt) D. Autres classifications 1. Les contrats de

était en fait un photographe de renom. Mme Boucher a donc déposée une plainte, avec constitution de partie civile, pour escroquerie, qui a été close par une ordonnance de non lieu. Mme Boucher a donc assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Le 5 décembre 1997, estimant que M. Clin était en mesure de savoir qu’il contractait pour l’achat des photographies à un prix dérisoire et qu’il avait ainsi manqué à l’obligation de contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M

 Séance n°6 : Atteinte aux personnes Cas pratique Quels sont les chefs d’accusation possibles pour les faits commis par Monsieur A. Tentif ? I- La tentative d’homicide volontaire 1) Elément matériel L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En

l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément une expérience à l’étranger. Enfin tout employeur est sensé vérifié les informations donné par le salarié écrite ou verbale. Le dol semble également peux probable dans la mesure

garantir l’exécution de l’obligation, elle est de résultat. Dans le cas contraire, elle est de moyens. Gravité de la faute * Pour engager la responsabilité du débiteur, la faute n’a pas besoin d’être grave. Il suffit qu’elle existe. Le créancier à néanmoins intérêt à prouver une faute plus grave, qui lui donnera droit à des dommages et intérêts plus importants. La faute dolosive * ART. 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL. Dol dans la responsabilité contractuelle : une faute dolosive qui consiste

jour de notre mort. A côté de cette question, il existe des accords qui résultent bien de la rencontre de la volonté de deux personnes, mais ces accords n'ont pas eu pour but de produire des effets juridiques. Le premier cas, ce sont les actes de courtoisie. Le deuxième cas, ce sont les actes de complaisance, ce sont des accords qui reposent sur l'idée d'entraide, comme par exemple le transport bénévole, (l'auto-stop), ou l'entraide entre voisin. De façon générale, la jurisprudence a tendance

La théorie du code Cette théorie est fondée sur plusieurs éléments : Respecter les conditions de validité sur le fond et la forme, pour conclure un contrat il faut être apte à le faire (capacité juridique) Capacité civile : l'âge (18ans), en cas de contrat avec un mineur, le co-contractant n'est pas en mesure de demander une indemnité. (le mineur n'est pas en tord) Capacité d'exercice : Les majeurs protégés sont les personnes ne disposant pas de toute leur faculté mentale. Il y a trois niveaux

constitue pas un. D) Si le vendeur savait que la voiture ne valait que la moitié du prix acheté, alors il y a eu dol en vertu des articles 1401 et 1407 C.c.q. Par contre, la voiture aurait dû être évaluée avant l’achat et ceci constitue une erreur inexcusable en vertu de l’article 1401 du Code civil du Québec. Le contrat pourrait être annulé s’il y a possibilité de prouver qu’il y a eu dol. Seul un majeur protégé ou un mineur pourrait annuler le consentement selon l’article 1405 C.c.q. E) Le médecin

du code civil, que « Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir » et que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge