Cas Sur Le Dol

acquéreur insatisfait peut agir pour un vice du consentement, l’article 1109 du code civil prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant

avec un certain nb de grands textes ayant influencé les rédacteurs du code civil. Par exemple, il y avait le code justinien. Dans ce droit romain, il y avait les bases du droit des contrats, des biens. Le D romain est resté un droit formaliste et du cas particulier. Cet esprit du droit va surgir au fil des temps et surtout pdt le Moyen Age. Vers le 12ème siècle, il y a du renouveau qui consiste en la redécouverte de bcp de penseurs antiques. On commente et utilise le droit romain notamment l’Eglise

Dans tout contrat il y a une offre (celui qui propose) et une acceptation. Dès que les deux parties se rencontrent, il y a contrat. L’acceptation de l’offre doit être sans équivoque. En principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas particuliers quand la loi le prévoit expressément (quand l’offre n’est faite que dans l’intérêt de celui à qui elle s’adresse, ou, quand cette pratique résulte des usages commerciaux de la profession, ou, quand les parties sont en relation commerciale

Droit des Affaires Général Cas Pratique INTRODUCTION 1. Situation de l’affaire par rapport au droit concerné L’affaire entre Monsieur Faitavoir, particulier, et Monsieur Roublard, particulier, fait une intéressante application du droit civil. 2. Présentation des faits Monsieur Roublard a, le 13 février 2002, vendu par acte authentique à Monsieur Faitavoir un pavillon préfabriqué au prix de 50 000 euros. A cette date, Monsieur Roublard était au courant de la présence d’amiante

quasi-délit : c’est un fait non-intentionnel qui provoque un préjudice pour autrui, c’est aussi un phénomène créateur d’obligations * Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque entre 2 personnes, c’est le cas de la gestion d’affaire,( exemple : une personne doit accomplir un séjour à l’étranger, une fuite d’eau se déclare et menace de provoquer une dégradation importante, le voisin prend l’initiative de réparer, au retour il y aura une obligation de remboursement)

le contrat est annulé au titre d’une nullité relative. 4 A l’inverse les 2 dernières conditions, il ne s’agit plus de protéger l'intérêt particulier d’un contractant mais de protéger l'intérêt général. On prononce une nullité absolue. En cas de nullité absolue, il n’est pas possible d’une manière ou d’une autre de confirmé le contrat ou de ratifier les obligations qu’avait fait naitre ce contrat. Il est impossible de faire renaitre l'obligation fondée sur un contrat nul de nullité absolue

La lésion en droit marocain I. La protection par la lésion A. Absence de dol B. La rescision II. Inutilité de la lésion A. Les contrats aléatoires B. Le mineur commerçant Résumé de l'exposé La lésion est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont promises les cocontractants, déséquilibre qui doit exister dès la formation du contrat. En d’autres termes, lalésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle

est tenu de transporter les passagers à bon port. Que ce soit au niveau de obligation de moyens de obligation de résultat, et que la faut dans le premier cas est approuvée (il faut qu'elle soit prouvée par la victime).elle est présumée. Dans le deuxième cas, le débiteur ne peut pas s'exonérer (la présomption) que s'il prouve de la qu’il y a eu un cas de force majeure.   La classification moderne :  La classification moderne retient le fait juridique et l'acte juridique. L’acte juridique c'est une manifestation

personne – Exemple: embaucher un financier à la place d’un informaticien Le dol • Le dol est un comportement destiné à induire une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat: deux types • Manœuvres frauduleuses – artifices ou mises en scène – Distinction bon dol et mauvais dol: on admet le « bon » dol qui est un mensonge sans gravité, courant dans le commerce surtout en matière de publicité. –

Cas pratique : Dans le cadre de cas pratique, Mr. Alain Sue de Monplaingré a vu son consentement vicié par deux fois. L'intéressé est dirigeant d'une société exploitant des hôtels. Ce dernier a acheté un hôtel qu'il a intégré à sa société par acte authentique le 3 avril 2010. Or, auparavant, le vendeur avait été averti du fait que son hôtel n'était pas aux normes et que des travaux étaient nécessaires. La vente a été réalisée sans que l'acquéreur ne soit mis au courant et plus tard, après contrôles