Cas Sur Le Dol

principe, l’article 1116 du code civil précise que le « Dol » est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres d’une des parties sont telles que sans elles le contrat n’aurait pas été conclu ; De plus l’article 1235 du code civil précise que les obligations qui naissent à l’occasion d’un contrat s’éteignent par l’effet de la condition résolutoire. La clause résolutoire, permet d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise. En effet, les

d’obligation demeure susceptible de plusieurs sens, d’appréciations multiples. On parle d’obligation pour évoquer une série de devoirs (payer ses impôts, déclarer ses revenus, devoir de fidélité). C’est un sens plus large que celui qui nous retient. Au cas présent, c’est d’un lien de droit entre plusieurs personnes dont il s’agit. A l’inverse, en droit commercial, le terme d’obligation revêt une signification très particulière et technique : titre de créance émis par une société au profit de ceux qui

droit de suite. Dans le droit réel, il y aussi un droit de préférence : le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose est préféré à tous les autres. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence, ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite pas d’un droit de préférence, sauf s’il a un privilège, ou une sûreté. c) En vertu duquel l’un peut exiger de l’autre L’obligation a un caractère contraignant, il y a une contrainte qui va permettre au créancier

un dommage. 2. Si il n'y a pas de délai l'offre est en principe révocable mais la cour de cassation invite les tribunaux a rechercher si l'offre ne comporte pas implicitement un délai raisonnable. - 2eme conséquence : L'offre est caduque au cas où l'offrant décède ou devient incapable. Par exception la caducité de l'offre est écartée si l'offre est faite avec délai. Plus précisément, l'offre a personne déterminé assortie d'un délai créer une obligation transmise au héritiers. - L'acceptation

contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol et de violence n’ont pas été retenues et cette théorie des vices est tardive y compris dans le droit romain. Le dol et la violence ne sont sanctionnés qu’à partir du 1er siècle avant Jésus-Christ en tant que délit sur intervention du prêteur. Avant notre ère, les contrats entachés de dol ou de violence étaient valables. Les romains utilisaient

créancier peut exiger de l'autre personne que l'on appelle le débiteur l'accomplissement d'une certaine prestation.

Précisions : 
 `juridique : il peut arriver que plusieurs personnes tiennent ensemble le rôle de créancier ou le rôle de débiteur. Ex : cas de la collocation (ensemble débiteur du loyer). Si la propriété de l'immeuble appartient à deux personnes elles seront bailleurs ensembles. 
On parle d'obligations plurales : plusieurs sujets.
 `terminologique: lorsqu'on évoque le rapport d'obligation

l’obligation naturelle ( obligation d’inspiration morale. Elle est d’abord dépourvue d’action en justice. C’est une obligation qui peut se transformer en obligation civile et elle peut être sanctionnée par l’Etat. Pb. : Dans quel cas rencontre t-on l’obligation naturelle ? Dans 3 cas : - une obligation civile dégénérée ( obligation civile éteinte par prescription (=écoulement du temps, en droit commun, il est de 5 ans). Ex. : l’obligation existait avant mais n’existe plus maintenant. - une obligation

l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La

soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas